Article 226-16-2 du Code pénal

Article 226-16-1Article 226-17

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

Est créé par : LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 52 (V)

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 27 mai 2021
Est créé par :	LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 52 (V)

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1. Sécurité globale : ce qui reste de la loi, après matraquage par le Conseil constitutionnel, se réfugie au JO de ce matin

blog.landot-avocats.net · 26 mai 2021

, elles doivent également être titulaires de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20. » ; 3° Au 2° de l'article L. 612-16, après le mot : « morale », sont insérés les mots : « ou à l'établissement secondaire » ; 4° A la première phrase du second alinéa de l'article L. 612-17, […] sont insérés des articles 721-1-2 et 721-1-3 ainsi rédigés : « Art. 721-1-2. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10 et 222-12 du code pénal ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 […] II. – Après l'article 226-16-1 du code pénal, […]

2. Revenge porn ou vengeance pornographique

cabinetaci.com · 8 avril 2018

[…] article 226 -3-1 code pénal article 226 -3-1 du code pénal avocat de droit pénal avocat droit criminel article 226 -3-1 du code pénal commentaire Article 226 -4-1 al. 2 du code pénal Atteintes sexuelle Atteintes sexuelles article […] l'article 226 -15 alinéa 2 du code pénal […]

3. La protection de l’image du policier : peut-on filmer le policier ?

Revue des droits et libertés fondameutaux

Un premier article, qui devait être l'article 226-4-1-1 (sic) du code pénal, […] le nouveau délit précise bien que la révélation de l'identité est faite dans le but d'exposer à un risque. […] Il s'agit de l'article 226-16-2 du code pénal : « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel relatives à des fonctionnaires ou à des personnes chargées d'une mission de service public en raison de leur qualité hors des finalités prévues par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, […]

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Documents parlementaires • 233

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1. Exposé des motifs, 19 octobre 2020, Dépôt, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 24, renuméroté article 52, crée l'article 226-16-2 Code pénal

Mesdames, Messieurs, L'insécurité prend aujourd'hui des formes de plus en plus variées dans le quotidien des Français : depuis les incivilités dans les transports jusqu'aux violences graves sur les personnes en passant par les trafics - notamment de stupéfiants - en bas des immeubles, les violences urbaines ou les rixes entre bandes. En 2017, le Président de la République a fait de la sécurité la première priorité de son quinquennat. Le budget de la sécurité a ainsi augmenté de plus d'un milliard d'euros depuis cette date et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes … Lire la suite…

2. Amendement CL416, 3 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globaleAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 52, crée l'article 226-16-2 Code pénal

Le présent amendement permet d'inclure dans le dispositif de l'article 24 les adjoints de sécurité, futurs policiers adjoints, et les gendarmes adjoints volontaires. Il affine également le dispositif en précisant que l'interdiction de diffusion ne s'applique pas aux numéros d'identification individuel (dit RIO) des personnels, puisque leur révélation n'est pas de nature à exposer les policiers et des gendarmes à des représailles comme vise à l'empêcher le présent article. Lire la suite…

3. Rapport n° 3527, Annexe Texte comparatif COMPA, 4 novembre 2020, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi relative à la sécurité globale

Sur l'article 24, renuméroté article 52, crée l'article 226-16-2 Code pénal

___ Pages avant–propos........................................................ 9 I. Présentation de la proposition de loi 1. Renforcer le rôle de proximité des polices municipales (titre Ier) 2. Mieux encadrer le secteur de la sécurité privée (titre II) 3. Adapter le recours aux technologies de la vidéoprotection et de la captation d'images (titre III) 4. Mieux protéger ceux qui nous protègent (titres IV et VI) 5. Améliorer la sécurité dans les transports et la sécurité routière (titre V) II. Les principaux apports de la commission 1. La sécurisation du cadre d'action des brigades canines … Lire la suite…

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