Article 52 de la LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)

Article 52 de la LOI n°2021-646 du 25 mai 2021

Article 51

Article 53

Entrée en vigueur le 27 mai 2021

I.- [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-817 DC du 20 mai 2021.]

II.- A créé les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 226-16-2

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