Article 433-23-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction prévue à l'article 433-3-1.

Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par :	LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9

Sortie de vigueur le 28 janvier 2024
Abrogé par :	LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35

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Commentaire • 1

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1. Voici l’avis du Conseil d’Etat sur le projet de loi « confortant le respect, par tous, des principes de la République » (dit « séparatisme » ou laïcité)

blog.landot-avocats.net · 7 décembre 2020

L'article 431-1 du code pénal sanctionne d'ailleurs de la même peine le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, […] ainsi qu'aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence prévus aux 7ème et 8ème alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Le nouvel article créé par le projet vient à la suite de l'article 433-3 du code pénal. Cet article punit notamment dans son dernier alinéa le fait d'user de menaces, […] 75 000 euros d'amende, et une mesure d'interdiction du territoire français prévue à l'article 433- 23-1 nouveau du code pénal ‒ sont adaptées et proportionnées. […]

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