Article 433-23-1 du Code pénal
Article 433-23Article 433-24
- Code pénal
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre III : Des atteintes à l'administration publique commises par les particuliers
- Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 433-23-1 du Code pénalAbrogé
Version26 août 2021
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9
| Est créé par : | LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9 |
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| Abrogé par : | LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 35 |
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Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-23-1 Code pénal
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-23-1 Code pénal
INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS _________________________________________ 14 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 18 TABLEAU D'INDICATEURS ________________________________________________________ 20 TITRE IER – GARANTIR LE RESPECT DES PRINCIPES REPUBLICAINS _____________ 22 CHAPITRE I ER – DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC ___________________________ 27 Article 1er : Obligation de neutralité des salariés participant à une mission de service public __ 27 … Lire la suite…
Sur l'article 4, renuméroté article 9, crée l'article 433-23-1 Code pénal
Cet amendement a pour objet de soustraire, sans ambiguïté, les faits visés par l'article 433-3-1 du code pénal du champ d'application de l'article 433-3 du même code. Il existe en effet des risques sérieux de recoupement entre l'alinéa 5 de l'article 433-3 et le nouvel article 433-3-1 qui ont d'ailleurs été relevés par le Conseil d'État dans son avis sur le projet de loi. Le Conseil a estimé que « la mesure envisagée par le projet (…) n'entre que de façon partielle et incertaine dans le champ du dernier alinéa de l'article 433-3 ». Or, le juge répressif doit connaître de manière certaine … Lire la suite…
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L'article 431-1 du code pénal sanctionne d'ailleurs de la même peine le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, […] ainsi qu'aux délits de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence prévus aux 7ème et 8ème alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] Le nouvel article créé par le projet vient à la suite de l'article 433-3 du code pénal. Cet article punit notamment dans son dernier alinéa le fait d'user de menaces, […] 75 000 euros d'amende, et une mesure d'interdiction du territoire français prévue à l'article 433- 23-1 nouveau du code pénal ‒ sont adaptées et proportionnées. […]
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