Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 9
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service.
Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'infraction prévue au premier alinéa, le représentant de l'administration ou de la personne de droit public ou de droit privé à laquelle a été confiée la mission de service public dépose plainte.
Les seules restrictions admises par la loi sont justifiées par l'ordre public : par exemple, le délit d'apologie du terrorisme, sanctionné par l'article 421-2-5 du Code pénal. […] le raisonnement risque de tourner court : comment arbitrer le conflit ainsi posé, entre la liberté religieuse selon l'enfant (porter le voile) et la liberté religieuse de l'enfant selon l'État (ne pas porter le voile) ? […] S'agit-il de ressusciter le « délit de séparatisme », parce que l'article 433-3-1 du Code pénal serait jugé insuffisant ? […] Toutefois, l'origine « séparatiste » de l'article 433-3-1 du Code pénal n'est pas visible, parce que le motif religieux, […]
Lire la suite…Concernant la protection des agents publics confrontés à des remises en cause du principe de laïcité, cinq condamnations ont été prononcées sur le fondement l'article 433-3-1 du code pénal. Ce délit, créé par la loi de 2021, permet de sanctionner les menaces, violences ou actes d'intimidation visant à contester les règles de laïcité dans le cadre du service public. Sur l'année scolaire 2023-2024, plus de 6 500 "atteintes au principe de laïcité" ont été recensées dans les établissements scolaires du premier et second degré. C'est presque le triple par rapport à l'année 2020-2021.
Lire la suite…[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), dans sa rédaction issue de la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 en vigueur depuis le 17 février 2024, précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-3, 222-33-1-1, […] 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
[…] - la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, […] 8. L'article 9 de la loi déférée insère au sein du code pénal un article 433-3-1 visant à réprimer le fait « d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, […] Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que l'infraction créée par ces dispositions permettrait de réprimer des faits déjà susceptibles de l'être sous la qualification prévue par le dernier alinéa de l'article 433-3 du code pénal. […] Article 3. – Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
[…] L'article L. 6.IV.A de la loi n°2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique (1), (ci-après, « LCEN »), […] précise que « les personnes dont l'activité consiste à fournir des services d'hébergement concourent à la lutte contre la diffusion de contenus constituant les infractions mentionnées aux articles 211-2, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2 à 222-33-2-3, 222-39, 223-13, 225-4-13, […] 413-14, 421-2-5, 431-6, 433-3, 433-3-1, 521-1-2 et 521-1-3 et au deuxième alinéa de l'article 222-33-3 du code pénal ainsi qu'aux cinquième, septième et huitième alinéas de l'article 24 et à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Texte de loi Article 433-3-1 Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'user de menaces ou de violences ou de commettre tout autre acte d'intimidation à l'égard de toute personne participant à l'exécution d'une mission de service public, afin d'obtenir pour soi-même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement dudit service. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Application de l'article 433-3-1 CP: les juges exigent des actes de menace, […]
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