Entrée en vigueur le 26 juin 2024
Est créé par : LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 13
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
[…] etc. [2] Elle est prononcée par les magistrats du siège de la juridiction répressive au titre de peine complémentaire (article 131-21 du Code pénal). [3] Article 131-21 du Code pénal. [4] Articles 432-18, […] 435-1 et 435-3 du Code pénal. [5] Articles 435-16 et 131-21 du Code pénal. [6] Voir par exemple Cass. […] Crim. 19 avril 2023, n°22-82.994. [7] Article 41-1-2 3° du Code de procédure pénale. [8] Article 41-1-2 du Code de procédure pénale. [9] Article 16 de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 modifiant l'article 131-21 du Code pénal. […] Le Conseil Constitutionnel a toutefois émis une réserve d'interprétation en énonçant qu'il « appartiendra au juge qui prononce la peine de confiscation de prendre en compte, […]
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Trafic d'influence : ne pas confondre avec la corruption Le trafic d'influence (articles 432-11, 433-2, 435-2 et 435-4 du Code pénal) diffère nettement de la corruption : l'avantage indu n'a pas pour contrepartie l'accomplissement d'un acte de la fonction, mais l'abus — réel ou supposé — d'une influence en vue d'obtenir d'une autorité tierce une décision favorable. […] La corruption privée reste inexplicablement à l'écart de ce dispositif. […] Confiscation du patrimoine étendue La loi du 24 juin 2024 a étendu aux délits de corruption publique — nationale, internationale et étrangère — la peine de confiscation du patrimoine (articles 432-18, 433-22-1 et 435-16 du Code pénal). […]
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