Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 30 (V)
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public dans un Etat étranger ou au sein d'une organisation internationale publique, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenue d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat.
La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article sont commises en bande organisée.
pendant 7 jours
L'exception de l'article 56-1-2 pour certaines infractions L'article 56-1-2 du code de procédure pénale ajoute une règle propre au secret du conseil. […] Ce secret n'est pas opposable aux mesures d'enquête ou d'instruction relatives à la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, au financement du terrorisme de l'article 421-2-2 du code pénal, à la corruption et au trafic d'influence des articles 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du même code, ainsi qu'au blanchiment de ces délits, […] et la page droit pénal présente l'ensemble des interventions du cabinet. Pour être assisté, le cabinet répond au 01 85 61 17 00 et par la page de contact. […]
Lire la suite…L'essentiel Un refus d'obtempérer ne suffit jamais à justifier un tir : l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure exige en outre une absolue nécessité et une stricte proportionnalité. […] En pratique, les décisions se règlent le plus souvent sur la légitime défense de l'article 122-5 du code pénal, et non sur le régime propre à l'usage des armes. […] Ce que l'article L. 435-1 autorise, et à quelles conditions La règle applicable figure à l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 et en vigueur depuis le 2 mars suivant. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, il résulte de l'article 112-1 du code pénal, disposition générale applicable de plein droit, que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. La loi du 30 juin 2000 ayant institué l'article 453-3 du code pénal disposait, en outre, à son article 3, jusqu'à son abrogation par loi du 13 novembre 2007, que : « Les articles 435-1 à 435-4 du code pénal ainsi que l'article 689-8 du code de procédure pénale entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République des conventions ou protocoles visés par ces articles ». […]
[…] ASSISTE DE M. X Y, GREFFIER, par mise à disposition RG 2018001351 17/01/2018 […] Vu les articles 435-1 et 435-2 du Code Pénal Vu les articles L 241-1 à L 241-9 du Code de Commerce
[…] 4. NE PAS COMMETTRE DE CRIMES en vertu de l'art. 225-14.225-15, 432- 4, 432-5, 432-6, 434-7-1, 434-7-1 du Code pénal, l'article 4 du Code civil. […] 7. ENJOINDRE à l'Office français de l'immigration et de l'intégration au but d'assurer une sécurité juridique d'exécuter les Arrêts des Cours Internationales cités dans la requête ci-dessus en l'appliquant à mon égard sur la base des art 6, 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et en vertu l'article 432-7, 435-1 du Code pénal et pour ce but ANNULER la décision du
L'enquête doit porter sur une infraction entrant dans le champ des articles 706-73 et 706-73-1 (art. 706-95 CPP). L'article 706-73-1 couvre notamment : la fraude fiscale des articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu'elle est commise en bande organisée ou lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'elle résulte de l'un des comportements du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales (16°) ; le blanchiment aggravé de l'article 324-2 du code pénal, […] 433-1, 433-2 et 435-1 à 435-10 du code pénal ainsi qu'au blanchiment de ces délits, […]
Lire la suite…