Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 21
Par dérogation aux articles 132-2 à 132-5, lorsque l'auteur a commis une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale alors qu'il était détenu, les peines prononcées pour cette infraction se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour l'infraction en raison de laquelle il était détenu.
La dernière juridiction appelée à statuer sur l'une des infractions commises en concours peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas faire application du présent article.
[…] 191. En application de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à […] 319. Toutefois, ces dispositions visent des délits qui ne présentent pas tous des éléments de gravité et de complexité suffisants pour justifier le recours à un tel dispositif. En effet, certains ne sont pas commis en bande organisée. En outre, parmi ces délits, figurent ceux prévus aux articles 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 3[…]-7 du code de la sécurité intérieure, qui portent sur certains manquements passibles de trois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions ne sauraient […] – l'article 132-6-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
[…] 191. En application de l'article 132-3 du code pénal, lorsque, à […] 319. Toutefois, ces dispositions visent des délits qui ne présentent pas tous des éléments de gravité et de complexité suffisants pour justifier le recours à un tel dispositif. En effet, certains ne sont pas commis en bande organisée. En outre, parmi ces délits, figurent ceux prévus aux articles 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 3[…]-7 du code de la sécurité intérieure, qui portent sur certains manquements passibles de trois d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Dès lors, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée, ces dispositions ne sauraient […] – l'article 132-6-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;
[…] 132. […] En outre, parmi ces délits, figurent ceux prévus aux articles 322-6-1 et 322-11-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 317-7 du code de la sécurité intérieure, qui portent sur certains manquements passibles de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. […] - l'article 132-6-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de l'article 21 de la loi déférée ;