Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Deux responsabilités distinctes, une seule enquête Ce que dit l'article 121-2 du Code pénal L'article 121-2 du Code pénal dispose que les personnes morales, à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, […] Ce texte est le pivot de toute la matière. […] Les peines encourues à titre personnel L'amende et l'emprisonnement L'article L. 132-2 du Code de la consommation punit les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros. […] Les peines complémentaires, […]
Lire la suite…L'essentiel La rébellion (article 433-6 du code pénal) suppose deux conditions cumulatives : une résistance violente, et un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions pour l'exécution des lois, d'un ordre, […] Le régime particulier du détenu L'article 433-9 du code pénal prévoit un mécanisme spécifique lorsque l'auteur de la rébellion est détenu au moment des faits : les peines prononcées pour la rébellion se cumulent, par dérogation aux règles ordinaires de confusion des peines des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, avec celles qu'il purgeait déjà. […] Le prévenu détenu subit en outre un régime particulier de cumul des peines, sans possibilité de confusion, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, […] "2°) alors qu'en tout état de cause, pour être punissable un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui ; que dès lors, en déclarant l'agent d'assurance coupable du chef de faux pour avoir établi, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; […]
[…] 25 septembre 2024, a permis d'identifier la ligne 07-53-68-02-57. Cette ligne a déclenché des relais dans l'ensemble des communes où ont été commis les vols et tentative de vol dénoncés, ce qui démontre suffisamment que l'utilisateur de cette ligne participait aux faits. […] L'article 132-2 du code pénal dit qu'il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. […] CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 9 octobre 2024 au 10 octobre 2024 à […] et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 24 septembre 2024 au 25 septembre 2024 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
L'article R. 625-1 du code pénal prévoit une amende de cinquième classe pour les violences ayant occasionné une ITT n'excédant pas huit jours. […] Ce basculement de la contravention au délit emporte de lourdes conséquences : compétence du tribunal correctionnel, inscription au casier judiciaire, possibilité de peines complémentaires. […] La Cour retient que le prévenu n'encourait qu'une peine de trois ans, ce qui rejoint la règle du plafonnement de l'article 132-3, invoquée au moyen mais que la chambre n'a pas eu à examiner. […]
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