Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
Les achats exclus L'article L. 221-28 dresse la liste des contrats exclus. […] le délai et le moyen de remboursement : avoir imposé, délai supérieur à 14 jours (article L. 221-24) ; les exclusions : des catégories entières de produits écartées sans base dans l'article L. 221-28 ; les messages publicitaires qui présentent le délai légal comme un avantage propre (article L. 121-4, […] à la publication de la sanction et aux majorations de l'article L. 242-4. La bannière ajoute un risque pénal (articles L. 121-4, 10°, et L. 132-2).
Lire la suite…Le manquement relève des peines de la pratique commerciale trompeuse (article L. 132-2). […] Pour une société, le maximum de l'amende est le quintuple (article 131-38 du code pénal). […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, […] "2°) alors qu'en tout état de cause, pour être punissable un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui ; que dès lors, en déclarant l'agent d'assurance coupable du chef de faux pour avoir établi, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; […]
[…] L'article 132-2 du code pénal dit qu'il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. […] CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 9 octobre 2024 au 10 octobre 2024 à […] et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 24 septembre 2024 au 25 septembre 2024 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Pour un tournoi ou un concours organisé par une marque, voir notre article sur le tournoi de jeu vidéo pour une marque. Le régime JONUM, […] dès lors que celle-ci ne ressort pas du contexte (article L. 121-3 du code de la consommation). L'article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 applique cette règle aux influenceurs, qui peuvent utiliser les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». […] Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu'elles sont commises en ligne (article L. 132-2), le maximum de l'amende étant quintuplé pour une société (article 131-38 du code pénal). […]
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