Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
L'architecture de l'article L. 233-1-1 du code de la route : un renvoi législatif aux effets limités A. […] Le premier alinéa de ce dernier texte définit les éléments constitutifs de l'infraction de refus d'obtempérer simple. […] Le second alinéa institue, quant à lui, une dérogation expresse au principe du non-cumul des peines de même nature posé par les articles 132-2 à 132-4 du code pénal, en disposant que « les peines encourues pour le délit prévu au présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, […]
Lire la suite…L'article 132-2 du Code pénal vise la situation dans laquelle une infraction a été commise avant que la personne ne soit définitivement condamnée pour une autre. […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, […] "2°) alors qu'en tout état de cause, pour être punissable un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui ; que dès lors, en déclarant l'agent d'assurance coupable du chef de faux pour avoir établi, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; […]
[…] 25 septembre 2024, a permis d'identifier la ligne 07-53-68-02-57. Cette ligne a déclenché des relais dans l'ensemble des communes où ont été commis les vols et tentative de vol dénoncés, ce qui démontre suffisamment que l'utilisateur de cette ligne participait aux faits. […] L'article 132-2 du code pénal dit qu'il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. […] CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 9 octobre 2024 au 10 octobre 2024 à […] et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 24 septembre 2024 au 25 septembre 2024 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
Consacré par l'article 132-2 du code pénal pour la définition du concours d'infractions, par l'article 132-3 du même code pour la règle du non-cumul des peines, et par l'article 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme pour son versant supranational, le principe ne bis in idem irrigue l'ensemble de la matière répressive. […]
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