Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Loi n°92-683 du 22 juillet 1992 (V)
La reconnaissance de culpabilité peut entraîner des conséquences disciplinaires et professionnelles durables. victime vulnérable article 132-80 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417419 aggravation légale de la peine CRPC possible mais contrôlée par le juge La vulnérabilité de la victime renforce le contrôle du juge lors de l'homologation. […] Une peine jugée insuffisante peut conduire au refus d'homologation. usage ou menace d'une arme article 132-75 du code pénal https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417412 requalification aggravée CRPC rarement proposée La présence d'une arme, même non utilisée, […]
Lire la suite…Bande organisée Circonstance de bande organisée article 132-71 du Code pénal et article 706-73 CPP Majoration très importante des peines (jusqu'au criminel), régime de procédure spéciale, détention provisoire plus longue Groupement structuré ou entente préparée, caractérisé par des faits matériels (repérages, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-2, 441-1 du code pénal, R. 211-21-3 du code des assurances, de l'article préliminaire, des articles 7, […] "2°) alors qu'en tout état de cause, pour être punissable un faux intellectuel doit constituer un titre au profit de celui qui l'a établi et faire preuve pour lui ; que dès lors, en déclarant l'agent d'assurance coupable du chef de faux pour avoir établi, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation du mémoire du 10 juin 2002, pris de la violation des articles 145-2, 148 et 609-1 du Code de procédure pénale, 132-2 du Code pénal ; […]
[…] 25 septembre 2024, a permis d'identifier la ligne 07-53-68-02-57. Cette ligne a déclenché des relais dans l'ensemble des communes où ont été commis les vols et tentative de vol dénoncés, ce qui démontre suffisamment que l'utilisateur de cette ligne participait aux faits. […] L'article 132-2 du code pénal dit qu'il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction. […] CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 9 octobre 2024 au 10 octobre 2024 à […] et vu les articles 121-4 2°; 121-5 et 132-8 à 132-19 du code pénal Pour les faits de VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN RECIDIVE commis du 24 septembre 2024 au 25 septembre 2024 à […] et vu les articles 132-8 à 132-19 du code pénal
L'article 132-2 du Code pénal vise la situation dans laquelle une infraction a été commise avant que la personne ne soit définitivement condamnée pour une autre. […]
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