Code civil / Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
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[…] qu'en retenant que la construction portait atteinte au site de la Montagnette en ce qu'elle méconnaissait l'esthétique dudit site, cependant que le tribunal administratif avait retenu que le permis de construire n'était illégal qu'en raison de sa méconnaissance de l'article NC1 du plan d'occupation des sols et qu'aucun des autres moyens soulevés par l'ADER devant lui n'était de nature à justifier l'annulation de ce permis, dont celui pris de ce que la construction porterait atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants et aux sites, la cour d'appel a violé les articles L. 600-4-1 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ;
Lire la suite…- Urbanisme·
- Construction·
- Environnement·
- Permis de construire·
- Protection·
- Intérêt·
- Atteinte·
- Site·
- Habitation·
- Associations
[…] Attendu qu'il est fait grief au jugement, qui a retenu pour partie la responsabilite de montlhery auto-ecole, par application de l'article 1382 du code civil, d'avoir estime que m x… etait beneficiaire de la priorite de passage, alors, d'une part, que les regles de la priorite definies par l'article r 25 du code de la route s'appliquent en cas d'intersection de routes differentes, qu'il est precise dans l'article r 1 er que le terme << intersection >> designe la jonction a niveau de deux ou plusieurs routes, que le << bateau >> qui relie une voie laterale a une rue a travers un trottoir ne realiserait pas une jonction a niveau, que cette voie ne pourrait beneficier de la priorite et que le jugement aurait viole l'article r 25 du code de la route;
Lire la suite…- Lieu de jonction à niveau de deux ou plusieurs chaussées·
- Voie débouchant par un "bateau" sur une autre voie·
- Intersection de routes·
- Responsabilité civile·
- Circulation routière·
- Intersection·
- Application·
- Définition·
- Priorité·
- Auto-école
3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 1 cabinet 3, 5 décembre 2013, n° 13/41214
[…] JAF section 1 cab 3 […] — désigné un notaire sur le fondement des articles 255 9° et 10° du Code Civil,
Lire la suite…- Enfant·
- Chaudière·
- Épouse·
- Domicile conjugal·
- Pensions alimentaires·
- Devoir de secours·
- Crédit·
- Conciliation·
- Charges·
- Demande de suppression
article 1077-2 du Code civil (10). […] Ces actes ne pouvaient donc pas être des testaments-partages et la cassation est prononcée pour violation des articles 1075 (1) et 1079 du Code civil. […] En l'espèce, il s'agit d'un cas dans lequel un frère et une sœur contestent la nullité du testament-partage qui concerne des biens de communauté, arguant notamment que l'article 1423 du Code civil (8) valide le legs de biens communs. […]
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