Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
pendant 7 jours
La Cour y énonce que « l'article 270 du code civil, en ce qu'il prévoit la possibilité d'une condamnation pécuniaire de l'époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l'article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales » (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-12.128). […] Ensuite, elle dessine un modèle de contrôle qui pourrait être transposé à d'autres mécanismes du divorce, au premier rang desquels l'attribution de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du Code civil. […]
Lire la suite…Comment le mécanisme de l'article 267 du Code civil s'est-il déployé dans la pratique contentieuse ? Dans quelle mesure la procédure unique de divorce et de partage a-t-elle tenu ses promesses ? I. […]
Lire la suite…[…] La demanderesse fait grief au défendeur, au visa de l'article 1147 du code civil, d'un manquement à son obligation de sécurité, qui constitue une obligation de résultat, puisqu'elle n'a pas été ramenée saine et sauve dans sa chambre. […] Il demande le rejet des prétentions qui lui sont opposées et la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles, dépens en sus.
[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2010 et 17 janvier 2012, présentés pour M. Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Leriche-Milliet ; M. Y demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet de sa demande du 8 avril 2010 tendant au paiement de dommages et intérêts et condamne l'Etat à lui payer la somme de 14.750,62 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 avril 2010, lesdits intérêts devant, le cas échéant, être capitalisés à l'expiration de chaque échéance annuelle, et la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
La caducité de la désignation du notaire intervenue sur le fondement du 10° de l'article 255 du Code civil avait été constatée depuis plus de dix ans, de sorte qu'aucun projet de liquidation n'avait été établi. […]
Lire la suite…