Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
S'y adjoignaient les conditions d'octroi de délais judiciaires avec suspension des effets de la clause et la possibilité d'ordonner une expulsion sans délai au regard de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le juge relève d'abord que "La loi du 27 juillet 2023 n'inclut aucune disposition transitoire, et est dès lors entrée en vigueur le 29 juillet 2023 en application de l'article 1er du code civil". […] Puis il rappelle, conformément à l'avis de la haute juridiction, que l'article 10 de cette loi "en ce qu'il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, […]
Lire la suite…C'est mal connaître le code civil et la loi. […] Le juge a condamné le locataire parti (S.) et l'occupant restant (O.) in solidum . […] S a fait preuve de repentance, un accord est intervenu pour que le Bailleur ne réclame pas les sommes qu'il a perçu illégalement alors qu'il pouvait le faire sur le fondement de l'articler 546 et 547 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissiers en date du 28 novembre 2014, Madame AG AH veuve Z, Monsieur E Z, Madame R Z épouse B et Madame AA Z épouse F ont assigné Monsieur D Z et Monsieur J Z par devant le tribunal de grande instance de Nevers, au visa des dispositions de l'article 815 du code civil, aux fins de voir ordonner les opérations de liquidation de la succession d'N Z ainsi que du régime matrimonial, de désigner Maître C et qu'il soit ordonné la vente par le notaire des biens dépendant de la succession. […] ' condamner Monsieur D Z et Monsieur J Z à verser à chacun des intimés une indemnité de 1 500 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel.
L'article 15 du Code civil donnant au défendeur français le droit de n'être cité que devant les tribunaux français, la Cour d'appel qui relève qu'un français avait refusé de comparaître devant une juridiction étrangère après lui avoir écrit pour décliner sa compétence en invoquant l'article 15 du Code civil a exactement déduit de ces constatations qu'il n'y avait pas eu, de sa part, renonciation au privilège de juridiction.
[…] Que les intérêts au taux légal sur cette somme de caractère indemnitaire courront, en application de l'article 1153 ' 1 du Code civil, à compter de la date du présent arrêt ; […]
Par conséquent, les conclusions afférentes à la nature juridique des ordonnances de l'article 47 paraissent pouvoir être étendues aux ordonnances de l'article 47-1 de la Constitution, et ce malgré la formulation différentes retenues par ces deux articles Les travaux préparatoires de la Constitution du 4 octobre 1958 permettent d'écarter la nature législative des ordonnances budgétaires[14]. […] Ainsi, pour Paul Gaucher, […] Pour autant, en vertu de l'article 1er du code civil[48], l'urgence peut justifier une entrée en vigueur immédiate d'un acte réglementaire, c'est-à-dire dès le jour de sa parution au journal officiel. […]
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