Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
pendant 7 jours
La clause résolutoire : Sauf si le contrat prévoit que la mise en demeure résulte du seul fait de l'inexécution, la résolution suppose une mise en demeure infructueuse, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause (article 1225 du code civil). […]
Lire la suite…Elle casse pourtant l'arrêt qui avait refusé ce retrait, faute pour les juges d'appel d'avoir examiné les répercussions de la diffusion. 01 Que s'est-il passé dans l'affaire jugée le 14 octobre 2026 ? Le 20 avril 2022, […] La vidéo dénonçait les conditions d'élevage des veaux. […] D'un côté, toute personne, y compris une association, bénéficie de la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, et les restrictions doivent répondre à un besoin social impérieux, […] De l'autre, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens, protégé par l'article 1er du premier protocole additionnel et par l'article 544 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] La demanderesse fait grief au défendeur, au visa de l'article 1147 du code civil, d'un manquement à son obligation de sécurité, qui constitue une obligation de résultat, puisqu'elle n'a pas été ramenée saine et sauve dans sa chambre. […] Il demande le rejet des prétentions qui lui sont opposées et la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles, dépens en sus.
[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2010 et 17 janvier 2012, présentés pour M. Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Leriche-Milliet ; M. Y demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet de sa demande du 8 avril 2010 tendant au paiement de dommages et intérêts et condamne l'Etat à lui payer la somme de 14.750,62 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 avril 2010, lesdits intérêts devant, le cas échéant, être capitalisés à l'expiration de chaque échéance annuelle, et la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
Une fois n'est pas coutume, vous faites en la matière application directe des articles du code civil, mais, paradoxalement, vous ne le faites pas, du moins en apparence, comme la Cour de cassation. […] La contestation du département de la Haute-Garonne se fonde quant à elle sur l'invocation de l'article 1153-1 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] Il est alors normal que s'applique la règle de l'article 1153 : ils courent à compter de la demande du principal. […]
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