Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
pendant 7 jours
Vu le mémoire en demande: SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION tiré de la violation de l'article 362 du Code de Procédure Civile pour faux et excès de pouvoir. […] 25 et 28 de la Loi Organique nº 2004-036 du 1" Octobre 2004 relative à la Cour Suprême, pour violation des articles 12, 17, 18, 19 et 82 de 1' ordonnance n 60-146 du 03 Octobre 1960 et de 1' article 55 du Code Civil En ce que l' arrêt attaqué, pour décider de droit de préemption au demandeurs actuels-an pourvoi, déclare que ceux-ci n'auraient pas rempli les conditions requises par la loi alors que d' une part, en tant que superficiaires, […]
Lire la suite…au compte numéroté 6229 – 202648, – constater les manquements de la B à ses obligations contractuelles d'information, de conseil et/ou de mise garde, sinon à ses obligations délictuelles issues des articles 1382 et 1383 du Code civil, en rapport avec la signature des contrats « Hold mail » et « ordres téléphoniques », -en cas de confirmation de la condamnation de l'appelant, en déduire que ces manquements de la B ont causé un préjudice au client à hauteur du montant de 907.695.- BEF, […]
Lire la suite…[…] La demanderesse fait grief au défendeur, au visa de l'article 1147 du code civil, d'un manquement à son obligation de sécurité, qui constitue une obligation de résultat, puisqu'elle n'a pas été ramenée saine et sauve dans sa chambre. […] Il demande le rejet des prétentions qui lui sont opposées et la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles, dépens en sus.
[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2010 et 17 janvier 2012, présentés pour M. Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Leriche-Milliet ; M. Y demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet de sa demande du 8 avril 2010 tendant au paiement de dommages et intérêts et condamne l'Etat à lui payer la somme de 14.750,62 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 avril 2010, lesdits intérêts devant, le cas échéant, être capitalisés à l'expiration de chaque échéance annuelle, et la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
garanti aux articles 11 (1) et 11 (4) de la Constitution telle que soulevée par le requérant n'est pas nécessaire pour toiser le litige et est par ailleurs dénuée de tout fondement; que ni l'article 2 (1) a) de la loi du 29 avril 1999 portant création d' un droit à un revenu minimum garanti, ni la décision du comité-directeur du Fonds National de Solidarité du 28 mars 2014, datée du 1 er avril 2014, ne saurait être qualifiée de contraire aux article 13 du Code civil, 111 de la Constitution, 3 1. et 34 1. de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne; déclare le recours de X non fondé […] Statuant sur le recours introduit par X contre cette décision, […]
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