Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
pendant 7 jours
Depuis la loi du 18 novembre 2016 et l'article 229-1 du Code civil, la convention de divorce par consentement mutuel doit être contresignée par l'avocat de chacun des époux. […]
Lire la suite…L'article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 a modifié l'alinéa 1 de l'article L. 224-7 du Code de la route, lequel dispose désormais : Saisi d'un procès-verbal constatant une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique commise en réitération, […] s'il n'estime pas devoir procéder au classement, prononcer à titre […] Son article 7 ne prévoit ni date d'application différée ni décret préalable pour cette modification. En application de l'article 1er du code civil, […]
Lire la suite…[…] La demanderesse fait grief au défendeur, au visa de l'article 1147 du code civil, d'un manquement à son obligation de sécurité, qui constitue une obligation de résultat, puisqu'elle n'a pas été ramenée saine et sauve dans sa chambre. […] Il demande le rejet des prétentions qui lui sont opposées et la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles, dépens en sus.
[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2010 et 17 janvier 2012, présentés pour M. Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Leriche-Milliet ; M. Y demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet de sa demande du 8 avril 2010 tendant au paiement de dommages et intérêts et condamne l'Etat à lui payer la somme de 14.750,62 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 avril 2010, lesdits intérêts devant, le cas échéant, être capitalisés à l'expiration de chaque échéance annuelle, et la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
La garantie décennale est un régime de responsabilité légale de plein droit qui pèse sur le constructeur (Code civil, art. 1792). […] Les conditions préalables d'exigibilité de la garantie décennale. […] Pour engager la responsabilité décennale d'un intervenant du BTP en l'absence de préfinancement assurantiel, le maître d'ouvrage doit établir la réunion de trois conditions légales cumulatives : L'existence d'une réception des travaux : La réception de chantier (expresse, judiciaire ou tacite) constitue le point de départ obligatoire des garanties légales et la condition préalable indispensable à toute action fondée sur l'article 1792 du Code civil (C. civ., art. 1792-6, al. 1er). […]
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