Entrée en vigueur le 1 juin 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 - art. 1 () JORF 21 février 2004 en vigueur le 1er juin 2004
En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dont le décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux actes individuels.
pendant 7 jours
[…] les parties ne seraient dès lors pas considérées comme étant mariées.Il renvoie encore aux pièces et textes de loi versés en première instance. 7 Pour déclarer irrecevable la demande en divorce dePERSONNE1.), le juge aux affaires familiales s'est prononcé comme suit: «Il convient de rappeler, tel que déjà relevé aux termes du jugement du 28février 2025, que l'article 170-1 du Code civil luxembourgeois dispose que « le mariage contracté en pays étranger, entre étrangers, est valable au Grand-Duché de Luxembourg s'il a été célébré dans les formes usitées dans le pays, […] (ou du moins la traduction qui a été fournie) contient des mentions qui ne correspondent pas à la réalité, […]
Lire la suite…Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de constater et dire qu'elle remplit les conditionsprévues àl'article 252 du Code civilet de constater et dire qu'elle dispose d'une créance enversPERSONNE2.) correspondant à50% du montant de référence visé au paragraphe 1 er de l'article 252 du Code civil, dans les limites de l'actif constitué des biens communs ou indivis disponibles après règlement du passif. […] En application de l'article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, l'intimé est tenu de constituer avocat. […]
Lire la suite…[…] La demanderesse fait grief au défendeur, au visa de l'article 1147 du code civil, d'un manquement à son obligation de sécurité, qui constitue une obligation de résultat, puisqu'elle n'a pas été ramenée saine et sauve dans sa chambre. […] Il demande le rejet des prétentions qui lui sont opposées et la condamnation de Madame X à lui payer la somme de 1 500 euros pour ses frais irrépétibles, dépens en sus.
[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2010 et 17 janvier 2012, présentés pour M. Z Y, demeurant XXX à XXX, par M e Leriche-Milliet ; M. Y demande que le tribunal annule la décision implicite de rejet de sa demande du 8 avril 2010 tendant au paiement de dommages et intérêts et condamne l'Etat à lui payer la somme de 14.750,62 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 8 avril 2010, lesdits intérêts devant, le cas échéant, être capitalisés à l'expiration de chaque échéance annuelle, et la somme de 2.000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le code civil ;
La Cour retient que l'article 267bis (1) du code civil dispose : « Le président statuant en référé, … , connaît, en tout état de cause, dès le dépôt de la demande en divorce au greffe, des mesures provisoires relatives à la personne, aux aliments et aux biens, tant des parties que des enfants. … ». […]
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