Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Loi 1803-03-08
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 105 (V)
Sont seuls habilités à procéder à des identifications par empreintes génétiques :
1° Les services ou organismes de police technique et scientifique mentionnés à l'article 157-2 du code de procédure pénale ;
2° Les personnes ayant fait l'objet d'un agrément dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Dans le cadre d'une procédure judiciaire, ces personnes doivent, en outre, être inscrites sur une liste d'experts judiciaires.
Il résulte de l'article 16-12 du code civil que les personnes réalisant des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire doivent être inscrites sur une liste d'experts judiciaires à la date de leur désignation. Une femme a saisi un tribunal judiciaire d'une action en établissement de la paternité d'un homme à l'égard de sa fille. Par un jugement du 11 mars 2021, le tribunal a ordonné une expertise génétique. Par un (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…[…] née le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 16] (78) […] [Localité 12] […] DÉBATS : A l'audience tenue en chambre du conseil le 10 Décembre 2024, Madame LE BIDEAU, Vice Présidente, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l'accord des parties en application de l'article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame BEAUVALLET, Greffier, a indiqué que l'affaire sera mise en délibéré au 03 Février 2025.
Prive sa décision de base légale au regard des articles 3 et 311-14 du code civil la cour d'appel saisie d'une action en recherche de paternité qui, après avoir constaté que la mère de l'enfant était de nationalité américaine, déduit de l'obtention, par celle-ci, […] d'avoir avant dire droit, vu les articles 16-11 et 16-12 du code civil, ordonné une expertise biologique comparative confiée à la SELAFA Biomnis avec mission, […] 2°) ALORS QUE la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'en statuant au visa des articles 16-11 et 1-12 du code civil et en se fondant pour ordonner une expertise biologique, […]
[…] Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2016, Y X a saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise biologique entre l'enfant, sa mère et Monsieur C D afin de vérifier le lien de filiation contesté, au visa des articles 771 du Code de procédure civile et 310-3 et 332 du Code civil. […] ➁ d'établir, après avoir fait procéder aux identifications par empreintes génétiques par un sapiteur habilité conformément aux dispositions de l'article 16-12 du code civil, à partir du plus grand nombre d'éléments d'identification biologique, et si besoin est en procédant à la recherche du polymorphisme de l'A.D.N., le profil génétique de chacun d'eux, […]
Elle rappelle qu'en vertu de l'article 16-12 du Code civil, seules les personnes agréées peuvent procéder à des identifications par empreintes génétiques. […]
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