Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 54 (V)
L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.
d'en demander la mainlevée. » VIII. – Après l'article 1571 du code de procédure pénale, il est inséré un article 1572 ainsi rédigé : « Art. 157-2. – L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur. […] L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […]
Lire la suite…[…] né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 10] (SÉNÉGAL) […] Dans le cadre de cette plainte, il a été procédé à une analyse graphologique par Mme [E] habilitée aux analyses en écritures au laboratoire de police scientifique de [Localité 11] agissant au nom du service national de police scientifique, expert commis en application de l'article 157-2 du code de procédure pénale.
[…] En quatrième lieu, aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 235-2 du code de la route : « Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, […] à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, […] habilitée aux expertises toxicologiques dans le cadre de la sécurité routière et commise en application de l'article 157-2 du code de procédure pénale, […]
[…] D'autre part, aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route : « I. – Le dépistage, […] / 2° Un expert inscrit en toxicologie dans l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et à l'article 157 du code de procédure pénale, […] ce qu'il s'est abstenu de faire, et d'autre part que le préfet produit en défense la copie du rapport d'expertise toxicologique établi le 21 septembre 2022 par l'expert commis en application de l'article 157-2 du code de procédure pénale, […]
Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 157-2 CPP en pratique: Les juges exigent une motivation spéciale quand l'expert désigné n'est pas inscrit sur une liste, et n'admettent cette dérogation qu'en cas de nécessité concrète et actuelle. L'irrégularité liée au statut de l'expert ne conduit à la nullité que s'il en résulte un grief pour la défense; à défaut, l'expertise demeure exploitable. Respect du contradictoire: communication du rapport, possibilité d'observations, demandes de complément ou récusation en cas de doute sérieux.
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