Article 17-9 du Code civil
Article 17-8Article 17-10
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, Mme. Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Conseil Constitutionnel · 27 avril 2022

Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française - Article 9 Dans sa rédaction résultant de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 modifiant l'article 9 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité 2. […] permettant de prouver par tous moyens la qualité d'originaire ou de descendant d'originaire du territoire de la République française ; Mais attendu qu'il résulte du texte précité (actuellement l'article 32 du Code civil par renvoi de l'article 17-9 du même Code ayant remplacé l'article 13 de l'ancien Code de la nationalité) que c'est au moment de l'accession à l'indépendance d'un territoire […] Mohammed X..., […]

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Décisions • 23

[…] Par requête déposée le 12 avril 2024, Monsieur [D] [I] conteste le refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposé le 17 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de TOULON et demande au tribunal judiciaire de TOULON au visa des articles 17-9, 28 et 32-3 du Code civil : […] en application de l'alinéa 2 de l'article 24 de la Loi du 9 janvier 1973 de souscrire la déclaration de reconnaissance de la nationalité française ou une déclaration de réintégration, et pour cela de justifier de son état civil au moyen d'un acte de naissance probant au sens de l'article 47 du code civil.

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2. Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 février 2018, 17-14.307, InéditCassation

[…] Pourvoi n° C 17-14.307 […] X… était irrecevable à faire la preuve qu'il avait, par filiation, la nationalité française, que la perte de la nationalité française par désuétude est applicable aux personnes natives ou ressortissantes des territoires anciennement sous souveraineté française, aucune distinction n'étant à faire selon les circonstances dans lesquelles le demandeur et ses ascendants se sont établis ou sont demeurés fixés à l'étranger, la cour d'appel a violé les articles 23-6 et 30-3 du code civil par fausse application, ainsi que les articles 17-9 et 32-3 du même code par refus d'application ;

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 1, 13 octobre 2020, n° 18/20875Confirmation

[…] [H] [K] soutient désormais qu'il est français sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française qui dispose que « Est français l'enfant légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né » et qu'il a conservé de plein droit la nationalité française en application des articles 17-9 et 32-3 du code civil, aucune autre nationalité ne lui ayant été conférée par le code de la nationalité malgache.

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Document parlementaire • 0

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