Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Faisant valoir que X.) a contrevenu à ses obligations prévues par les articles 1134 alinéa 3 et 1135 du code civil et lui a ainsi causé un dommage, la société SOC.1.) SARL l'a assignée par exploit d'huissier du 11 décembre 2014 en vue de la voir condamner au paiement des sommes de 22.425.- euros représentant la commission de vente avec la TVA de 15% et de 517,50 euros représentant le montant d'une facture impayée du 30 juin 2014 pour la remise en état de son jardin. […] La demande est basée sur l'article 1149 du code civil. […]
Lire la suite…Par exploit d'huissier de justice du 18 mai 2000, […] pour voir donner acte à A) et B) qu'elles exercent l'option prévue par l'article 917 du Code civil et qu'elles entendent faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible et pour voir ordonner le partage et la licitation de l'immeuble sis à L- (…) aux droits des cohéritiers. […] Elles agissent en liquidation de la succession de feu leur mère et déclarent faire abandon à E) de la quotité disponible en vertu de l'option que leur ouvre l'article 917 du Code civil. L'article 917 du Code civil pose la règle suivante : « Si la disposition entre vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le certificat a été délivré sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que l'intéressée était née à l'étranger d'un père français, Y, F G né le […] à Avignon, français en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française comme étant né en France de parents qui y étaient eux-même nés, […]
[…] Attendu que l'article 18 relatif aux modalités de paiement indique en son l'alinéa 2 « L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite » ; que la SAS RIWAL France a pratiqué la compensation légale au regard des articles 1289 et 1290 du code civil, aucune compensation contractuelle n'étant intervenue ; que la compensation légale n'est possible que si la nature de la créance n'y fait pas obstacle ; que le décret du 6 avril 1999 empêchant la compensation de la créance de loyers avec une dette d'une autre nature, la compensation entre les deux sommes ne peut donc s'effectuer et qu'il conviendra de dire que la compensation légale effectuée par la SAS RIVWAL France ne s'opère pas de plein droit ;
Le code civil prévoit à son article 16-7, dont les dispositions sont d'ordre public en vertu de l'article 16-9, […] Le recours à la gestion pour autrui est en outre pénalement sanctionné en France, en vertu des articles 227-12 et 227-13 du code pénal. […] Selon le code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français (article 18), la filiation se prouvant à l'égard de la mère par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant (article 311-25). L'article 47 du code civil prévoit toutefois que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, […]
Lire la suite…