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Sur la décision
| Référence : | TGI Nanterre, service des renonciations, n° 14/00477 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Nanterre |
| Numéro(s) : | 14/00477 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTERRE
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DÉCLARATION DE RENONCIATION À SUCCESSION
N R.G. : 14/00477
Je soussignée, E F-G, greffier au Tribunal de Grande Instance de NANTERRE
CERTIFIE avoir reçu, le 01 Avril 2014, par :
☐ lettre simple
x lettre recommandée avec accusé de réception
☐ dépôt au greffe
une déclaration de renonciation au legs particulier de :
M. B C D
né le […] à OUESSANT, demeurant 185 ter Route de l’Empereur – 92500 Z-A
décédé le […] à Z-A
aux termes du testament établi le 23/01/2007 , déposé chez Maître X Y Notaire à Z A 92500
faite par :
Mme H I J D
née le […] à […]
en son nom personnel.
Fait à NANTERRE, le 02 Avril 2014,
PO/Le Greffier
E F-G
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