Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Dans cette dernière hypothèse, l'article 21-2 du Code civil permet ainsi au conjoint étranger, après un délai de quatre ans à compter du mariage, d'acquérir la nationalité française par déclaration, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que l'étranger justifie d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. […]
Lire la suite…Dans cette dernière hypothèse, l'article 21-2 du Code civil permet ainsi au conjoint étranger, après un délai de quatre ans à compter du mariage, d'acquérir la nationalité française par déclaration, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que l'étranger justifie d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le certificat a été délivré sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que l'intéressée était née à l'étranger d'un père français, Y, F G né le […] à Avignon, français en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française comme étant né en France de parents qui y étaient eux-même nés, […]
[…] Attendu que l'article 18 relatif aux modalités de paiement indique en son l'alinéa 2 « L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite » ; que la SAS RIWAL France a pratiqué la compensation légale au regard des articles 1289 et 1290 du code civil, aucune compensation contractuelle n'étant intervenue ; que la compensation légale n'est possible que si la nature de la créance n'y fait pas obstacle ; que le décret du 6 avril 1999 empêchant la compensation de la créance de loyers avec une dette d'une autre nature, la compensation entre les deux sommes ne peut donc s'effectuer et qu'il conviendra de dire que la compensation légale effectuée par la SAS RIVWAL France ne s'opère pas de plein droit ;
Dans cette dernière hypothèse, l'article 21-2 du Code civil permet ainsi au conjoint étranger, après un délai de quatre ans à compter du mariage, d'acquérir la nationalité française par déclaration, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que l'étranger justifie d'une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française. […] La meilleure illustration d'un tel tournant 29 est sans doute l'article 21-24 du code civil relatif à la condition d'assimilation en matière de naturalisation, dont le contenu n'a cessé d'enfler depuis le début des années 2000. […]
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