Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
L'article 16-7 du Code civil prévoit toujours que toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle. […] L'exequatur ne doit donc pas être présenté comme une formalité systématiquement obligatoire pour chaque jugement étranger. […] L'article 18 du Code civil prévoit qu'un enfant est français lorsque l'un au moins de ses parents est français. […]
Lire la suite…Il en va de même de l'acceptation d'un logement de remplacement offert au titre de l'article 18 : elle doit émaner des deux, l'article 215, alinéa 3, du code civil interdisant à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel en date du 10 septembre 2009 ayant constaté que le lien de filiation entre M me Houria A… et M. Lias Z… était établi et que ce dernier en qualité de citoyen français de droit commun avait conservé la nationalité française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie et dit qu'en conséquence M. Z… était français ; que la cour d'appel en a déduit exactement que, le lien de filiation entre M. Lias Z… et M me Nabila Z… étant établi, celle-ci était française par filiation ainsi que ses enfants, dont M me Nedjma X… en application des articles 18 et 32-1 du code civil ;
[…] Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que le certificat a été délivré sur le fondement de l'article 18 du code civil au motif que l'intéressée était née à l'étranger d'un père français, Y, F G né le […] à Avignon, français en vertu de l'article 23 du code de la nationalité française comme étant né en France de parents qui y étaient eux-même nés, […]
[…] Attendu que l'article 18 relatif aux modalités de paiement indique en son l'alinéa 2 « L'imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite » ; que la SAS RIWAL France a pratiqué la compensation légale au regard des articles 1289 et 1290 du code civil, aucune compensation contractuelle n'étant intervenue ; que la compensation légale n'est possible que si la nature de la créance n'y fait pas obstacle ; que le décret du 6 avril 1999 empêchant la compensation de la créance de loyers avec une dette d'une autre nature, la compensation entre les deux sommes ne peut donc s'effectuer et qu'il conviendra de dire que la compensation légale effectuée par la SAS RIVWAL France ne s'opère pas de plein droit ;
Elle plaide qu'il « n'est pas soulevé de bonne foi », l'emprunteur ayant « délibérément dissimulé la revente du bien financé » ; subsidiairement, que deux mois se sont écoulés entre la mise en demeure et la déchéance, délai raisonnable au regard des articles L. 312-39 du code de la consommation et 1226 du code civil. […] Elle déduit des articles 14 et 18 que l'emprunteur devait informer le prêteur et la caution et « solliciter l'autorisation expresse du prêteur avant de vendre le bien financé », puis constate qu'il a vendu sans autorisation et « continué, en connaissance de la clause contractuelle acceptée, à s'acquitter des échéances du prêt jusqu'au 15 janvier 2020 ». […]
Lire la suite…