Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Code civil Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre II : De la nationalité française d'origine (Articles 18 à 205) Section 1 : Des Français par filiation (Articles 18 à 181) 13 Article 18 Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. […] les articles 303 du code civil et 122 du code de procédure civile : 3. […] L'intéressé est donc Français en application de l'article 18 du code civil en sa qualité d'enfant de Française." […] En ce qui concerne le paragraphe I de l'article 1er : 17. […]
Lire la suite…L'enfant né en France de parents étrangers nés à l'étranger acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité, sans avoir à en manifester la volonté dès lors qu'il réside en France à cette date et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq années entre l'âge de 11 ans et de 18 ans. Pour ce même enfant, […] de sa propre initiative, soit dès l'âge de 13 ans si ses parents en prennent l'initiative avec son consentement. […] Le droit du sang est établi par l'article 18 du code civil, qui dispose : "Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français." Pour ce qui est du double droit du sol, […]
Lire la suite…[…] Par acte en date du 16 octobre 2013, Madame B X, née le […] à Boufarik (ainsi qu'il résulte de son acte de naissance et non à Oued C I comme mentionné dans l'assignation) (Algérie), a assigné Monsieur le procureur de la République devant ce tribunal aux fins qu'il soit fait droit à sa demande de certificat de nationalité française, de voir constater sa nationalité française, sur le fondement de l'article 18 du code civil, par filiation paternelle, et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil sur les actes d'état civil.
[…] né le […] à […] et de A B, née le […] à […], son épouse, aux motifs qu'il est français sur le fondement de l'article 18 du code civil, pour être issu d'un père français, lui-même également par filiation paternelle en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, son propre père, […]
[…] Par acte d'huissier du 29 mai 2007, Madame X Y à laquelle le greffe du tribunal d'instance de Saint-Denis a refusé de délivrer un certificat de nationalité française, a fait assigner le procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Saint-Denis afin d'entendre dire et juger au visa de l'article 18 du Code civil, qu'elle est française pour être née d'une mère française et voir ordonner au greffe du tribunal d'instance de renouveler le certificat de nationalité française qui lui avait été antérieurement délivré par le tribunal de première instance de Mayotte le 13/12/1995.
En particulier, selon l'article 18 du code civil, « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». […]
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