Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant.
En particulier, selon l'article 18 du code civil, « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». […]
Lire la suite…La perte de la nationalité française par déclaration est régie par différents articles du code civil selon la situation dans laquelle se place le déclarant : L'article 23 du code civil concerne la déclaration de perte de la nationalité française après acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; Les articles 18-1 et 19-4 du code civil concernent la répudiation de la nationalité française d'origine (respectivement pour une personne née à l'étranger si un seul de ses parents est français, ou pour une personne née en France si un seul de ses parents y est né) ; […]
Lire la suite…[…] Monsieur Y X, né le […] à […], est titulaire d'un certificat de nationalité française qui lui a été délivré par le tribunal d'instance de Marseille le 28 novembre 2000 sur le fondement des articles 18 et 18-1 du code civil comme né à l'étranger d'un parent français. […] 1:
[…] Par acte en date du 29 octobre 2012, monsieur B X agissant en qualité de représentant légal de sa fille Z et madame K Y agissant ès qualité ont fait assigner monsieur le Procureur de la République afin d'obtenir la rétractation du jugement en date du 11 avril 2012 sur le fondement de l'article 593 du Code de procédure civile et faire juger que K Y et sa fille sont françaises sur le fondement des articles 18, 18-1 et 32-1 du Code civil, le trésor Public étant condamné à verser une somme de 1 196 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
[…] D'autre part, aux termes de l'article 18 du code civil : « Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ». Aux termes de l'article 18-1 du même code : « Toutefois, si un seul des parents est français, l'enfant qui n'est pas né en France a la faculté de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et dans les douze mois la suivant. / Cette faculté se perd si le parent étranger ou apatride acquiert la nationalité française durant la minorité de l'enfant. ». […] Aux termes de l'article 20-1 de ce code : « La filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. ».
Mme Sophie Briante Guillemont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les données statistiques relatives aux pertes volontaires de la nationalité française intervenant par déclaration.La perte de nationalité par déclaration peut être sollicitée dans plusieurs situations prévues par le code civil, notamment en cas d'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère (article 23), de répudiation de la nationalité française d'origine (articles 18-1 et 19-4), de répudiation de la nationalité acquise au bénéfice de l'effet collectif lors de la naturalisation d'un parent […] (article 22-3), […]
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