Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre Ier bis : De la nationalité française / Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité / Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux
Article 29-4 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
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Décisions • 13
[…] Vu les seules conclusions en date du 30 octobre 2009 de Monsieur Z qui fait valoir que la demande n'est pas recevable en application de l'article 29-4 du Code civil, le tiers requérant n'ayant pas été mis en cause, et qui sollicite le rejet de la demande qui n'est pas justifiée alors que la charge de la preuve incombe au ministère public, étant observé qu'il dispose d'une multitude d'éléments de possession d'état de français depuis plus de vingt ans ;
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[…] Par acte d'huissier délivré le 24 avril 2012, Z de la République a fait citer M. A X afin de voir constater son extranéité, soutenant que l'intéressé a entretenu une relation extra-conjugale dès 2001 ; que toute communauté de vie affective avait déjà cessé lorsqu'il a souscrit sa déclaration acquisitive de nationalité française ;qu'il a quitté le domicile conjugal en mars/avril 2006 ; qu'il y a donc présomption de fraude, en vertu de l'article 29- 4§3 du code civil ;
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3. Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2009, n° 07/07437
[…] Attendu qu'en application de l'article 29-4 du code civil toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a pas la qualité de Français et le Procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne ; que cette action n'est soumise à aucune prescription ;
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