Entrée en vigueur le 23 juillet 1993
Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22
[…] Attendu qu'en application de l'article 29-4 du code civil toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a pas la qualité de Français et le Procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne ; que cette action n'est soumise à aucune prescription ; […] Attendu que dans ces conditions, la demande était bien fondée sur l'article 29-3 du code civil visé au dispositif de l'assignation et le fait que ce dispositif contienne également une demande d'annulation de l'enregistrement ne permet pas de faire application de la prescription spécifique prévue à l'article 26-4 du code civil ;
[…] de nationalité haïtienne ; que, dés lors, par application des dispositions combinées des articles 18 et 20-1 du code civil, lesdits enfants susceptibles d'avoir la nationalité française, […] seul document en mesure de lever le doute sur la nationalité des enfants ; qu'en vertu de l'article 29 du code civil, seule la juridiction civile de droit commun est compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ; que, dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 29-4 du code civil, […] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
[…] A X a souscrit devant le vice-consul de France à Genève une déclaration en vue de réclamer la qualité de Français par mariage, en application de l'article 21-2 du Code civil, laquelle déclaration sera enregistrée par le ministre chargé des naturalisations le 29 mars 2006 sous le n°0 7102/06. […] que toute communauté de vie affective avait déjà cessé lorsqu'il a souscrit sa déclaration acquisitive de nationalité française ;qu'il a quitté le domicile conjugal en mars/avril 2006 ; qu'il y a donc présomption de fraude, en vertu de l'article 29- 4§3 du code civil ; […] Attendu qu'en application de l'article 26-4 du code civil, […]
23-6 du code civil […] « Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française, dans les termes de l'article 23-6 ». 36 Le professeur Lagarde fait néanmoins état d'une « tendance de l'Administration française (à) considérer la nationalité française du descendant de Français expatrié comme perdue après cinquante ans sans attendre le jugement prévu à l'article 23-6 » du code civil (op. cit., n° 43-31). 37 En application de l'article 29-4 du code civil. 8 L'article 30-3 du code civil s'oppose ainsi à ce que l'intéressé, quand bien même il serait à l'origine de l'action, […]
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