Article 29-4 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version23/07/1993

Les références de ce texte avant la renumérotation du 23 juillet 1993 sont les articles : Code de la nationalité française 131, Code de la nationalité française. - art. 131 (Ab)

Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

Est créé par : Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Le procureur est tenu d'agir s'il en est requis par une administration publique ou par une tierce personne ayant soulevé l'exception de nationalité devant une juridiction qui a sursis à statuer en application de l'article 29. Le tiers requérant devra être mis en cause.
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Entrée en vigueur le 23 juillet 1993

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Décisions13


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 7 mai 2010, n° 09/06707

[…] Vu les seules conclusions en date du 30 octobre 2009 de Monsieur Z qui fait valoir que la demande n'est pas recevable en application de l'article 29-4 du Code civil, le tiers requérant n'ayant pas été mis en cause, et qui sollicite le rejet de la demande qui n'est pas justifiée alors que la charge de la preuve incombe au ministère public, étant observé qu'il dispose d'une multitude d'éléments de possession d'état de français depuis plus de vingt ans ;

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  • Nationalité française·
  • Inde·
  • Certificat·
  • Ministère public·
  • Etat civil·
  • Parents·
  • Père·
  • Filiation·
  • Délivrance·
  • Consulat

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 10 avril 2014, n° 12/09297
Cour d'appel : Infirmation

[…] Par acte d'huissier délivré le 24 avril 2012, Z de la République a fait citer M. A X afin de voir constater son extranéité, soutenant que l'intéressé a entretenu une relation extra-conjugale dès 2001 ; que toute communauté de vie affective avait déjà cessé lorsqu'il a souscrit sa déclaration acquisitive de nationalité française ;qu'il a quitté le domicile conjugal en mars/avril 2006 ; qu'il y a donc présomption de fraude, en vertu de l'article 29- 4§3 du code civil ;

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  • Communauté de vie·
  • Nationalité française·
  • Fraudes·
  • Mariage·
  • Déclaration·
  • Londres·
  • Enregistrement·
  • Naturalisation·
  • Consul·
  • Civil

3Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2009, n° 07/07437
Confirmation

[…] Attendu qu'en application de l'article 29-4 du code civil toute personne a le droit d'agir pour faire décider qu'elle a ou qu'elle n'a pas la qualité de Français et le Procureur de la République a le même droit à l'égard de toute personne ; que cette action n'est soumise à aucune prescription ;

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  • Comores·
  • Nationalité française·
  • Certificat·
  • Possession d'état·
  • Acte·
  • Code civil·
  • Enregistrement·
  • Filiation·
  • Révolution·
  • Légalisation
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