Article 30-2 du Code civil

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Version23/07/1993
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Version25/07/2006

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la nationalité française. - art. 143 (Ab), Code de la nationalité française 143

Entrée en vigueur le 25 juillet 2006

Est codifié par : Loi 93-933 1993-07-22

Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 110 () JORF 25 juillet 2006

Néanmoins, lorsque la nationalité française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui d'une façon constante de la possession d'état de Français.

La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

Pendant une période de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, pour l'application du deuxième alinéa du présent article, les personnes majeures au 1er janvier 1994 qui établissent qu'elles sont nées à Mayotte sont réputées avoir joui de façon constante de la possession d'état de Français si elles prouvent, en outre, qu'elles ont été inscrites sur une liste électorale à Mayotte au moins dix ans avant la publication de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 précitée et qu'elles font la preuve d'une résidence habituelle à Mayotte.

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Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-954 QPC du 10 décembre 2021, Mme. Fatma M. [Effet collectif de la déclaration recognitive de nationalité française]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2021

Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité - Article 50 […] V. - Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles 1er à 160 du code de la nationalité française sont remplacées par celles aux articles du code civil conformément au tableau de concordance du II ci-dessus. VI. - Le code de la nationalité française est abrogé. […] 5 du décret de 1930, alors, […] selon le moyen ; 1 / que le requérant, se proposant de rapporter la preuve de sa possession d'état de Français conformément aux articles 32-2 et 30-2 du code civil, peut utilement invoquer la possession d'état de français de son auteur ; qu'il est constant que le père de M. […]

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 18 juin 2019, n° 17/22304
Confirmation

[…] En second lieu, l'intimée invoque les dispositions de l'article 32-2 du code civil, selon lequel : 'La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.'

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  • Nationalité française·
  • Algérie·
  • Ministère public·
  • Civil·
  • Statut·
  • Droit local·
  • Jugement·
  • Droit commun·
  • Mère

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 1, 24 novembre 2020, n° 19/05020
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] (bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2018/061811 du 20/02/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] En application de l'article 30 alinéa 1 er du code civil, il appartient à celui qui revendique la […] Selon l'article 32-2 du même code, « La nationalité française des personnes de statut civil de droit commun, nées en Algérie avant le 22 juillet 1962, sera tenue pour établie, dans les conditions de l'article 30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français ».

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  • Nationalité française·
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  • Droit commun·
  • Civil·
  • Accession·
  • Guerre·
  • Père·
  • Filiation

3Tribunal de grande instance de Lyon, 1re chambre, 10 mars 2016, n° 14/12306

[…] Que l'article 30-3 alinéa 2 du Code civil renvoie à l'article 23-6 du même code, qui précise que : “Le jugement détermine la date à laquelle la nationalité française a été perdue. Il peut décider que cette nationalité a été perdue par les auteurs de l'intéressé et que ce dernier n'a jamais été français” ;

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