Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer…non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence…mais en encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde » nous disent les articles 1240 à 42 du Code Civil, et dans cette logique la jurisprudence consacre la notion de « perte de chance ».
Lire la suite…[…] Or, comme le soutient à bon droit le ministère public, d'une part cet acte qui ne mentionne ni l'heure de la naissance ni le domicile des parents, ce qui, en l'espèce, constitue une mention substantielle dès lors que le père est censé avoir été présent au centre d'Etat civil, s'avère irrégulier au regard des dispositions de l'article 42 du code civil ivoirien dans sa version applicable et ne saurait donc être tenu pour probant au sens de l'article 47 du code civil, selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger ne fait foi que s'il est rédigé dans les formes usitées dans ce pays et sous la condition que d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des
[…] In limine litis, la société TUNISAIR a soulevé l'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris sur le fondement des articles 4 et 6 du règlement européen n°1215/2012 ainsi que des articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile. […] La société TUNISAIR a en outre argué que les articles 42 et 43 du code civil ne permettaient pas d'établir la compétence du Tribunal de Paris sur le fondement de la théorie des « gares principales » car il n'était pas démontré l'implication propre de l'établissement parisien de la société dans le litige de l'espèce.
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 38, 42 du code du travail d'outre-mer, 1134 du code civil, 16, 21, 13 de l'annexe i de la convention collective des agents contractuels de l'etat et des services territoriaux de la cote francaise des somalis en date du 30 mars 1961, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs, manque de base legale ;
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
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