Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 89 () JORF 25 juillet 2006
Autorité compétente pour désigner un tuteur/curateur officiel Conformément à l'article 60 du code civil ukrainien, la tutelle et la curatelle d'un adulte sont établies par le tribunal sur recommandation de l'autorité de tutelle et de curatelle. […] À la demande d'une personne intéressée, une telle opération peut être reconnue comme valide par le tribunal s'il est établi qu'elle correspond aux intérêts du pupille (article 224 du code civil ukrainien). […]
Lire la suite…Selon l'article 143 du Code civil (L. no 2013-404 du 17 mai 2013, art. 1er) Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. […]
Lire la suite…[…] « Art. 861-2. du Code de procedure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […]
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, la SMABTP, demanderesse à la saisine, demande à la cour , au visa des articles 1792 et 2270 (ancien) du code civil, 2044, 2048 et suivants du code civil, 1289 et suivants du code civil, 68 du code civil, L 124-5 du code des assurances, de :
La difficulté porte sur l'articulation de l'article 68 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 avec l'article 2231 du code civil, dans un litige relatif à un licenciement économique et à une clause d'exclusivité. […]
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