Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 89 () JORF 25 juillet 2006
Pourtant, son article 68 a créé un nouvel article 1865-1 du Code civil qui modifie directement les conditions de validité de certaines cessions de parts sociales et d'actions. […]
Lire la suite…Les articles 2, 3 et 7 prévoient un croisement massif des données, notamment l'accès aux coordonnées bancaires des personnes contrôlées. Accès au RNCPS (art. 6 – L. 114-12-1, […] CAF et MSA, là encore sous réserve d'interprétation. […] III-Mesures fiscales III.1 Obligations déclaratives et transparence Cessions de titres de Sociétés à prépondérance immobilières (art. 68). Le nouvel article 1865-1 du Code civil impose la constatation de ces cessions par acte authentique, acte contresigné par avocat ou acte sous seing privé rédigé par un expert-comptable habilité, afin d'assurer l'intervention d'un professionnel assujetti aux obligations LCB-FT. […]
Lire la suite…[…] « Art. 861-2. du Code de procedure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […]
[…] Monsieur et Madame B soutiennent par ailleurs au visa de la loi du 9 juillet 1991 (art 68) et du décret d'application du 31 juillet 1992 (art 250), des articles 2191 et suivants du Code Civil, de l'ordonnance du 21 avril 2006, de l'article 502 du Code de Procédure Civile, des articles 1109 et 1116 du Code Civil, des décrets du 26 novembre 1971 n°71-942 et 71-941, des articles 1317 et surtout 1318 et suivants du Code Civil, de l'article 22 de la loi du 9 juillet 1991, des articles 8 et 21 du décret du 27.11.1971 et de 5 arrêts rendus par 2 e Chambre de la Cour de Cassation le 7 juin 2012 :
[…] Par dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2016, la SMABTP, demanderesse à la saisine, demande à la cour , au visa des articles 1792 et 2270 (ancien) du code civil, 2044, 2048 et suivants du code civil, 1289 et suivants du code civil, 68 du code civil, L 124-5 du code des assurances, de :
Il vous est rappelé les dispositions de l'article 861-2 du code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. […]
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