Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
En application de l'article 1 :233 du Code civil[1], la minorité prend fin à l'âge de dix-huit ans accomplis. […] Possibilité de donner une sous-protection à des tiers. […] Le mandat prend fin (conformément à l'article 3:72 du Code civil https://wetten.overheid.nl/BWBR0005291/2020-01-01/#Boek3_Titeldeel3) : lorsque le mandant meurt, lorsqu'il est mis sous tutelle pour adulte, lorsqu'il fait faillite ou lorsqu'il relève du plan de remboursement de dettes pour personnes physiques ; lorsque le représentant meurt ou lorsqu'il est mis sous tutelle pour adulte. […]
Lire la suite…[…] qu'elle est devenue propriétaire par l'effet de la prescription acquisitive et par juste titre pendant 10 ans, que les dispositions relatives à l'usucapion étaient applicables à Mayotte puisque le Code Civil a été rendu applicable à Madagascar et dépendances par un décret du 9 juin 1896, que le régime de l'immatriculation foncière n'était pas obligatoire et ne fait pas obstacle à l'application du Code Civil. […] Elle ajoute qu'elle a prescrit sur un immeuble qui n'était pas immatriculé et que le jugement comporte une affirmation erronée sur la date de l'immatriculation, qu'en cas d'application de l'article 72, […]
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. Y… et le condamne à payer à la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky la somme de 2 000 euros ; […] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « l'article 317 du Code civil dispose que « chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge que lui soit délivré, dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, un acte de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. » Il appartient ainsi à Monsieur Gérard Y… de rapporter la preuve de l'absence de possession d'état de Mademoiselle Pascale X… à son endroit. […]
[…] Ainsi, les appelants demandent à la cour, au visa des articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72, 73 du 20 juillet 1972 et des articles 1382 et 1147 du code civil, de confirmer le jugement sauf en ce qu'il les a condamnés solidairement à payer à la société Sop Valorea Conseil la somme 68.933 euros correspondant à la facture d'avance sur commission émise par M. [F] [E] le 24 mars 2016, outre intérêts au taux légal à compter de la réalisation de la vente intervenue le 20 octobre 2017, et la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt N° 72/16 – I – CIV Arrêt civil Audience publique du treize avril deux mille seize Numéro 42740 du rôle Composition : Nico EDON, président de chambre, Serge THILL, premier conseiller, Christiane JUNCK, premier conseiller, Brigitte COLLING, greffier. […] Elle y a requis la nullité du testament authentique du 25 juin 2013 instituant A) légataire universelle pour insanité d'esprit du défunt C) sur base de l'article 901 du code civil. […]
Lire la suite…