Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre III : Des actes de mariage
Article 72 du Code civilAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 3 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Commentaires • 9
L'article 72 de la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié cette procédure pour les propriétés non bâties. […] Celui-ci est donc, conformément aux dispositions de l'article 1er du code civil, entré en vigueur le lendemain de la publication de la loi. […]
Lire la suite…Décisions • 56
[…] Celle-ci jugea que la demande du requérant ne pouvait être d'emblée considérée comme dépourvue de chances de succès car la protection de la santé contre le tabagisme passif relève du droit constitutionnel à l'intégrité de la personne et, partant, du droit à la protection de la personnalité garanti par l'article 11 du code civil. […] Selon l'article 72 § 1 du même code, une telle action doit être introduite dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
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[…] Attendu que monsieur X a divorcé de son épouse en usant de son droit de répudiation dans les formes prévues par le droit égyptien ; que lui seul avait la possibilité de révoquer cette répudiation dans le délai de retraite ; qu'aucun élément objectif du dossier ne permet de conclure qu'une révocation soit intervenue; qu'en conséquence, le divorce est devenu définitif à l'issue du délai de retraite dont la durée légale varie selon les cas de trois à onze mois selon les articles 72 à 79 du code civil égyptien;
Lire la suite…- Charges du mariage·
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 mars 2014, 13-10.534 13-17.216, Publié au bulletin
Il résulte des articles L. 622-21, II, […] 2208 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 19 décembre 2011, et 94, […] la jurisprudence considérait qu'entre la déclaration et l'adjudication définitive l'immeuble était la propriété du saisi et que le jugement d'ouverture de la procédure collective intervenu dans cet intervalle suspendait les poursuites individuelles à l'égard du débiteur et par conséquent que la procédure de saisie immobilière était arrêtée. L'article 99 du décret du 27 juillet 2006 prévoit que : « Le jour de l'audience les enchères sont reprises dans les conditions prévues par les articles 72 à 80 sur la mise à prix modifiée par la surenchère. […]
Lire la suite…- Arrêt des poursuites individuelles·
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- Arrêt de la procédure de saisie·
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- Domaine d'application·
- Période d'observation·
- Saisie immobilière·
- Adjudication·
- Surenchère
[…] L'article 72 du code civil dispose que les défenses au fond peuvent être proposées en tout état de cause. […] […]
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