Entrée en vigueur le 30 août 1958
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance 58-779 1958-08-23 art. 1 JORF 30 août 1958
Modifié par : Ordonnance 1945-10-30 art. 1
Peut, dans les mêmes conditions, être judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride disparu soit sur un territoire relevant de l'autorité de la France, soit à bord d'un bâtiment ou aéronef français, soit même à l'étranger s'il avait son domicile ou sa résidence habituelle en France.
La procédure de déclaration judiciaire de décès est également applicable lorsque le décès est certain mais que le corps n'a pu être retrouvé.
pendant 7 jours
En outre, le droit de retour légal des père et mère ne peut être en concours avec celui des frères et sœurs, l'article 757-3 du Code civil ne s'appliquant qu'en cas de prédécès des père et mère du défunt. […]
Lire la suite…à un second gratifié, dont la loi admet qu'il puisse s'agir des enfants nés ou à naître du premier gratifié (Code civil, article 1054, al. 4). […] Au demeurant la jurisprudence s'est attachée à tempérer les effets de l'article 906 en admettant la validité des legs avec charge au profit des personnes physiques futures. […] précise que ce droit d'opposition n'est pas ouvert lorsque les libéralités ont été adressées à des associations et fondations reconnues d'utilité publique, à des associations dont la mission a été reconnue d'utilité publique et à des fondations relevant des articles 80 à 88 du Code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, […]
Lire la suite…[…] contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 9 décembre 2010, qui, pour assassinat, l'a condamné à vingt-six ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 349 du code de procédure pénale, 221-3 du code pénal, et 88 du code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; « en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la cour et le jury ont été interrogés sur le point de savoir si l'accusé, M. X…, est coupable d'avoir dans le département de la Savoie, le 3 août 2007, volontairement donné la mort à Mme … Y…(…) et si ce meurtre a été commis avec préméditation ;
Les administrations intéressées peuvent introduire l'instance en déclaration de décès prévue par l'article 88 du Code civil, par l'intermédiaire du ministère public. Tel est le cas de la requête du secrétaire d'Etat chargé de la mer, transmise par le ministère public au tribunal, s'agissant de la disparition en mer d'un officier de la marine marchande.
[…] portant retranscription, selon ordonnance n°1312 du 3/08/2006 du tribunal d'Adzopé, de son acte de naissance n° 254 en date du 31/12/1987 de la S/P d'Adzopé ; que les articles 85 à 88 du code civil ivoirien prévoient la retranscription d'un acte d'état civil, dès lors que les exemplaires des registres concernés ont été partiellement ou totalement détruits ; qu'il ressort, toutefois, […]
Arrêt N° 88/16 – IX – CIV Audience publique du deux juin deux mille seize Numéro 42178 du rôle Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier. […] Enfin, la Banque s'oppose à une révision de l'indemnité de remboursement anticipé sur base de l'article 1152 du code civil puisque ladite clause ne constituerait pas une clause pénale soumise à l'article 1152 du code civil. […]
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