Article 96-1 du Code civil
Article 96Article 96-2
Entrée en vigueur le 28 mai 2008

Commentaires4

1Mariage des militaires dans des cas spéciaux (C. civ., art. 96-1).Accès limité
Légibase · 1 mars 2025

2Formule d’acte de mariage sans comparution personnelleAccès limité
Légibase · 9 octobre 2019

3Mariage à titre posthume pour tousAccès limité
etudiant.lextenso.fr · 5 octobre 2019
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