Entrée en vigueur le 30 mars 2007
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Toutefois, en cas de guerre, d'opérations militaires conduites en dehors du territoire national ou de stationnement des forces armées françaises en territoire étranger, en occupation ou en vertu d'accords intergouvernementaux, ces actes peuvent être également reçus par les officiers de l'état civil militaires désignés par arrêté du ministre de la défense. Lesdits officiers de l'état civil sont également compétents à l'égard des non-militaires lorsque les dispositions des chapitres précédents sont inapplicables.
Sur le territoire national, les officiers de l'état civil susmentionnés peuvent recevoir les actes concernant les militaires et les non-militaires, dans les parties du territoire où, par suite de mobilisation ou de siège, le service de l'état civil n'est plus régulièrement assuré.
Les déclarations de naissance aux armées sont faites dans les dix jours qui suivent l'accouchement.
Les actes de décès peuvent être dressés aux armées, bien que l'officier de l'état civil n'ait pu se transporter auprès de la personne décédée. Par dérogation aux dispositions de l'article 78, ils peuvent y être dressés sur l'attestation de deux déclarants.
Il s'agit d'une procédure qui se déroule, selon le nouvel article 61-6 du code civil : « devant le tribunal judiciaire ». Et le changement de sexe est accordé, aux termes de l'article 61-5, à : « Toute personne (…) qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ». […] L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; voir aussi, pour le cas des agents diplomatiques et consulaires, l'art. 48 du code civil, et pour celui des officiers de l'état civil militaire, son art. 93. […]
Lire la suite…De même l'article 88 reprend l'article 1799-1 en le déplaçant pour tenir compte de la chronologie de l'opération. L'article 89 importe dans le code civil un texte figurant aujourd'hui dans le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 111-3-2) et prévoit les modalités de la cotraitance en indiquant clairement qu'il n'y a pas de solidarité entre les cotraitants, sauf si le contrat le décide, pour éviter toute ambiguïté avec l'article 75. […] L'article 93 reprend à l'identique l'article 1792-7, et l'article 94, l'article 1792-1 en y ajoutant toutefois certains oublis comme celui concernant le vendeur d'immeuble à construire, […]
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice en date du 23 juillet 2018, la société Tahema a fait assigner la Direction générale des finances publiques devant le tribunal judiciaire, sur le fondement des articles 894, 93l et 1842 du code civil, outre l'article 635-1 du code général des impôts.
[…] Par conclusions remises à l'audience du 17 septembre 204, et soutenues le 4 décembre 2024, la Société ATLIBITUM demande au tribunal de : « Vu l'article 1104 du Code civil, Vu les articles 103 et 93 du Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil,
[…] Vu les articles 455, alinéa 1er, […] Or le certificat de nationalité française ne vaut que pour son titulaire, mais la nationalité française de celle que Monsieur X… présente comme sa mère n'est pas contestée par le Ministère Public ; qu'en application de l'article 47 du Code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger et rédigé dans les formes usités dans ce pays fait foi, […] le jugement devait dire que l'exemplaire subsistant devait servir d'original et non annuler un acte et en reprendre un ; que ce jugement n'a pas été transcrit et alors qu'il vise expressément l'article 93 de la loi, il n'est pas conforme s'agissant de la date de naissance fixée ; […]
L'administration de la communauté des biens est réglementée par les articles 1375 à 1391 du code civil espagnol. […] Pays basque : Conformément aux art. 93 à 111 du code civil de la communauté du Pays basque (« Ley De Derecho Civil Foral Pais Vasco »), les époux sont libres de conclure un contrat de mariage. […] En l'absence de contrat, un régime de communauté universelle des biens (la « comunicación foral ») s'applique ; il est réglementé par les art. 93 à 111 du code civil de la communauté du Pays basque). […]
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