Entrée en vigueur le 5 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
Modifié par : Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 - art. 1 () JORF 29 novembre 1957
De même l'article 88 reprend l'article 1799-1 en le déplaçant pour tenir compte de la chronologie de l'opération. L'article 89 importe dans le code civil un texte figurant aujourd'hui dans le Code de la construction et de l'habitation (art. L. 111-3-2) et prévoit les modalités de la cotraitance en indiquant clairement qu'il n'y a pas de solidarité entre les cotraitants, sauf si le contrat le décide, […] et l'article 94, l'article 1792-1 en y ajoutant toutefois certains oublis comme celui concernant le vendeur d'immeuble à construire, le constructeur de maisons individuelles ou le promoteur. L'article 96 reprend l'article 1792-6 alinéas 2 et suivants et les articles 97 et 98, […]
Lire la suite…Article 9 En cas de décès pendant un voyage maritime et dans les circonstances prévues à l'article 59 du Code civil, les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions sont faits conformément aux distinctions prévues par l'article 7 ci-dessus. […] le troisième alinéa de l'article 62, les deuxième et troisième alinéas de l'article 86, l'article 94 et le deuxième alinéa de l'article 97 du Code civil sont abrogés ainsi que les dispositions de l'ordonnance n° 59-68 du 7 janvier 1959 dans la mesure où elles sont contraires à celles du présent décret. […] Dans la deuxième phrase de l'article 251 du Code civil, les mots "de la mairie du 1er arrondissement de Paris" et, […]
Lire la suite…[…] A cette audience, les parties se sont présentées. L'affaire fit l'objét d'un renvoi. A l'audience collégiale du 07/04/2015, la société JEM a déposé des conclusions, demandant au Tribunal de : Vu l'article 97 du Code civil, Renvoyer l'affaire devant le Tribunal de commerce de Paris, Débouter la société COOPERER POUR HABITER de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
[…] En troisième lieu, en l'absence de dispositions particulières sur leur entrée en vigueur, les dispositions de l'article 97 issues de l'article 82 de la loi du 20 avril 2016, sont entrées en vigueur, conformément à l'article 1 er du code civil, au lendemain de leur publication, le 22 avril 2016. […]
[…] La société KWANKO indique qu'elle se fonde sur l'article 1134 du code civil : […] ainsi que sur les dispositions du contrat de service marketing du 6 juin 2014, notamment les articles 59, 60, 61, 84 à 88 et 97 dudit contrat ;
Sur la base de l'article 10:52 du code civil néerlandais (Burgerlijk Wetboek), la Convention de La Haye de 1978 sur les régimes matrimoniaux (ci-après la « Convention ») est d'application aux Pays-Bas. […] Les Pays-Bas n'ont conclu aucune convention bilatérale. […] Tous les autres actifs appartenant à la communauté de biens peuvent être administrés séparément par chaque époux (voir art. 1:97 du code civil néerlandais). […]
Lire la suite…