Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre II : Des actes de l'état civil / Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux
Article 97 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 1965
Est créé par : Loi 1803-03-11 promulguée le 21 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : Loi n°57-1232 du 28 novembre 1957 - art. 1 () JORF 29 novembre 1957
Modifié par : Décret n°65-422 du 1 juin 1965 - art. 12 (V) JORF 5 juin 1965
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Décisions • 33
[…] 1) de ne pas avoir été diligent dans l'enregistrement de sa déclaration de reconnaissance, qui n'a pas eu lieu dans un délai raisonnable, et ce, même en l'absence de délai prévu par articles 11, 12, 94, 97 du Code civil, de l'article 3 du décret 62-921 du 6 août 1962 ; qu'en effet, entre la formalisation en décembre 2012 pour la reconnaissance préalable et la transcription de la reconnaissance, un délai anormalement long s'est écoulé, démontrant un grave dysfonctionnement des services de l'Etat,
Lire la suite…- Reconnaissance·
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[…] Attendu que Monsieur E F G n'a pas formé de requête de mesure urgente fondée sur l'article 32 du décret du 31 juillet 1992, ni de demande de remise des objets à un séquestre, en application des dispositions de son article 97, et de l'article 1961 Code civil, avec engagement de prise en charge des frais ;
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3. Tribunal de commerce de Créteil, 15 novembre 2011, n° 2010F00750
[…] — Dire M me Z Y C G tant irrecevable- que mal fondée en toutes ses demandes fins et conclusions. — Rejeter l'exception d'incompétence de M me Z- Y C G et dire le Tribunal de Commerce de CRETEIL compétent. — Subsidiairement faire application des dispositions de l'article 97 du Code Civil — Dire M me Z Y C G irrecevable et mal fondée en son exception d'irrecevabilité de l'action pour prescription et l'en débouter Au contraire,
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