Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
À ce titre, l'article 122 du Code civil indique que lorsqu'il s'est écoulé 10 ans depuis le jugement ayant constaté la présomption d'absence, ou lorsqu'il s'est écoulé 20 ans sans que la personne n'ait donné de nouvelle, et en l'absence de toute constatation judiciaire préalable, alors le tribunal judiciaire pourra être saisi pour déclarer l'absence. […] Il y a alors un renvoi opéré aux articles 130 à 132 applicables en matière de déclaration d'absence.
Lire la suite…Si l'absent reparaît pendant l'instance en déclaration d'absence, la requête aux fins de déclaration d'absence est de plein droit non avenue (article 126 du Code civil). […] Son mariage reste cependant dissout (article 132 du même code)
Lire la suite…[…] a pris conscience du fait que les intimés faisaient état de toute une série de pièces dont il n'avait jamais eu communication, le dossier transmis ne les contenant pas ; qu'en l'état de cette donnée, la cour d'appel n'a pu utilement opposer à l'appelant l'article 132, alinéa 3, du Code civil et lui reprocher de ne pas avoir fait une demande de nouvelle communication de pièces avant l'audience ; qu'en inscrivant dans son arrêt un tel motif, la cour d'appel viole ledit texte, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; […]
[…] d'une part, en n'indiquant pas l'origine et la nature des pièces sur lesquelles elle se fonde et en ne fournissant aucun élément permettant de les identifier, en dépit des conclusions extrêmement précises dont M. Z… l'avait saisie faisant valoir qu'aucune pièce ne lui avait été communiquée susceptible de démontrer que la banque aurait escompté les traites et ne les aurait pas contrepassées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 132 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 130, alinéa 7, 147 et 151 du Code de commerce, alors que, […]
[…] Par conclusions du 28 février 2020, M me Z, M. A X, M. B X, M. E X et M me F X (les consorts X) visant notamment les articles 12, 16, 132 et suivants et 954 du code de procédure civile, les articles 1240 (ancien article1382), 1131 dans sa version applicable au moment des faits, 1147, 1353 (ancien article 1315) et 2224 du Code civil, l'article L 121-1 du Code de la consommation notamment dans sa rédaction interprétée à la lumière de la directive 2005/29//CE du 11 mai 2005, la loi de finances du 30 décembre 1998 pour 1998 et ses modifications successives, les articles 199 decies E, 199 decies EA et 199 decies G du Code générale des impôts, l'article 261-D du code général des impôts, l'article 311-8 du Code de la consommation, demandent à la cour de':
Le premier moyen est pris de la violation de l'article D.II.24 du Code du développement territorial (CoDT), des articles D.50, D.62, D.63, […] La requête en intervention de la troisième partie intervenante 19. […] 132 du Livre 3 du Code civil relatif aux biens ; Considérant qu'en matière de perte d'intimité, il y a lieu de noter que le Conseil d'État dans son arrêt du 28 septembre 2006 a pu préciser ce qui suit : “ S'il n'est pas contestable que le sentiment d'intimité que connaissent des riverains sera réduit par la construction d'un immeuble de sept étages sur un terrain situé en zone d'habitat, […]
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