Escroquerie
Décisions
L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal
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- Éléments constitutifs·
- Élément matériel·
- Bien quelconque·
- Immeuble·
- Recel·
- Affectio societatis·
- Testament·
- Abus·
- Consultant
Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité et d'utiliser les chèques ainsi délivrés pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé, dès l'origine, de ne pas en payer le prix
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- Manoeuvres frauduleuses·
- Définition·
- Comptes bancaires·
- Chèque·
- Ouverture·
- Référendaire·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Apparence
L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie
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- Intervention d'un tiers·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Définition·
- Récidive·
- Complicité·
- Jeux·
- Faux·
- Procédure pénale·
- Mission de surveillance
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Découvrir un exemple
La règle "NON BIS IN IDEM" n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde poursuite. La relaxe d'un prévenu du chef de faux concernant l'émission de facture ne fait pas obstacle à une nouvelle poursuite de ce prévenu sur le fondement de l'article 405 du Code pénal, pour des faits constitutifs d'un délit d'escroquerie commis à l'aide de ces mêmes factures (1).
Lire la suite…- Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie·
- 2) escroquerie·
- 3) escroquerie·
- 4) escroquerie·
- ) escroquerie·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Intention frauduleuse·
- Crédit imaginaire·
- Relaxe pour faux
Le fait d'obtenir la signature d'un contrat d'achat par une personne en lui dissimulant le texte de l'écrit et en lui faisant croire que sa signature correspond à une décharge pour un cadeau fait à titre de publicité, constitue une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie (1).
Lire la suite…- 1) escroquerie·
- 2) escroquerie·
- ) escroquerie·
- Escroquerie·
- Signature d'un contrat d'achat obtenu par artifices·
- Dissimulation du texte d'un contrat·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Préjudice notable·
- Définition·
- Nécessité
Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu'il a adressées à la caisse primaire d'assurance maladie
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- Intervention d'un tiers·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Définition·
- Acte·
- Facturation·
- Fictif·
- Facture·
- Assurance maladie·
- Kinésithérapeute
Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures
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- Création d'un crédit d'impôt·
- Contributions indirectes·
- Taxe à la valeur ajoutée·
- Manoeuvres frauduleuses·
- Définition·
- Tva·
- Comptabilité·
- Fausse facture·
- Demande de remboursement
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d'avoir bénéficié d'un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable
Lire la suite…- Complicité et recel d'escroquerie·
- Double déclaration de culpabilité·
- Pluralité de qualifications·
- Unité d'intention coupable·
- Cumul ideal d'infractions·
- Fait unique·
- Possibilité·
- Hôtel·
- Consultation juridique·
- Audit
Le préjudice, élément constitutif du délit d'escroquerie, n'est pas nécessairement pécuniaire et il est caractérisé dès lors que l'acte opérant obligation n'a pas été librement consenti, mais a été obtenu par des moyens frauduleux
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- Consentement à un acte opérant obligation·
- Absence de volonté libre·
- Préjudice pécuniaire·
- Moyen frauduleux·
- Nécessité·
- Préjudice·
- Acquéreur·
- Garantie·
- Offre
Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 janvier 2007, 06-81.258, Publié au bulletin
Justifie sa décision, la cour d'appel qui, pour déclarer un expert-comptable et un commissaire aux comptes coupables de complicité d'escroqueries commises par un dirigeant de société, après avoir constaté que le premier a attesté la conformité et la sincérité de comptes dont le caractère fictif ne pouvait lui échapper, et que le second a certifié ces comptes en toute connaissance de cause durant plusieurs exercices, énonce qu'ils ont sciemment fourni à l'auteur principal les moyens lui permettant de réitérer l'escroquerie commise en matière de TVA (arrêt n° 1) et de commettre les escroqueries relatives à l'obtention d'ouvertures de crédits (arrêt n° 2)
Lire la suite…- Escroquerie au préjudice du trésor public·
- Escroquerie au trésor public·
- Cas escroquerie·
- Escroquerie·
- Taxe sur la valeur ajoutée·
- Commissaire aux comptes·
- Éléments constitutifs·
- Cas impôts et taxes·
- Aide ou assistance·
- Expert-comptable
Commentaires
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Lire la suite…L'escroquerie sur internet L'escroquerie sur internet s'est répandue avec le développement d'internet. Il existe plusieurs types d'escroquerie (mails frauduleux, sur les réseaux sociaux, obtention de vos identifiants bancaires…). Une nouvelle méthode d'escroquerie sur internet est apparue, celle dite du « Phishing » (en français, l'hameçonnage). […] Si vous êtes victime d'une escroquerie bancaire ou d'une escroquerie sur internet, vous pouvez également contacter un avocat pénaliste pour poursuivre l'auteur de cette escroquerie. L'escroquerie à l'assurance
Lire la suite…L'escroquerie est une infraction complexe, prévue aux articles 313-1 et suivants du Code pénal. Définition et explications, avec les avocats pénalistes du cabinet Rift. […] p dir="ltr" class="CDt4Ke zfr3Q">L'escroquerie est définie à l'article 313-1. […] U
Lire la suite…Qu'est-ce que l'escroquerie? L'escroquerie consiste pour une personne à se faire remettre, un bien, un service ou de l'argent, par sa victime en la trompant. Ainsi, l'auteur de l'escroquerie trompe la victime, par une dissimulation de la vérité. […] L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.“ Article 313-1 du Code pénalL'escroquerie peut prendre différentes formes. Ainsi, elle peut être fiscal, avec l'escroquerie à la TVA. Elle peut également être d'ordre bancaire avec l'escroquerie à la carte bancaire. Enfin, elle peut aussi être d'ordre personnelle avec l'usurpation d'identité. […] Quels sont les différents cas d'escroqueries?
Lire la suite…examen pour escroquerie en bande organisée escroquerie en bande organisée définition escroquerie au jugement en bande organisée quelle peine pour escroquerie en bande organisée escroquerie en bande organisée article
Lire la suite…III). — CONTACTEZ UN AVOCAT (Qu'est ce que l'escroquerie) POUR VOTRE DÉFENSE : AVOCAT SPÉCIALISTE délit d' escroquerie définition de l'escroquerie définition escroquerie code pénal
Lire la suite…Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'escroquerie ? […] L'élément matériel de l'escroquerie est ainsi constitué en cas de « changement de nom pour faire croire à sa solvabilité » (Crim., 26 oct. 1934). 2. L'usage d'une fausse qualité. Afin que l'usage de fausse qualité soit constitutif d'une escroquerie, l'auteur doit s'être lui-même attribué cette fausse qualité (Crim., 10 nov. 1899). […] L'élément intentionnel de l'escroquerie
Lire la suite…Lois et règlements
Article 313-1 du Code pénal
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Lire la suite…Article 313-3 du Code pénal
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Lire la suite…Article 313-2 du Code pénal
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide
Lire la suite…Article 132-16 du Code pénal
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Lire la suite…Article 313-7 du Code pénal
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son …
Lire la suite…Article A 1er du Code de procédure pénale
I.-Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique en application des articles 15-3-1 et D. 8-2-1 par le biais du " traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries " (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police nationale, sur le site " www. service-public. fr ", pour les infractions suivantes :
Lire la suite…Article L326-2 du Code de la route
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Lire la suite…Article 1967 du Code civil
Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.
Lire la suite…Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Lire la suite…Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.
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;nal escroquerie à la TVA escroquerie à la TVA peine délit d'escroquerie peine délit d'escroquerie prescription
Lire la suite…