Décisions


Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2024, 22-82.646, Publié au bulletin
Rejet

Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal

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  • Escroquerie au jugement·
  • Escroquerie·
  • Définition·
  • Exclusion·
  • Sociétés·
  • Tentative·
  • Procédure pénale·
  • Branche·
  • Personnes·
  • Contrat de location

Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2016, 15-84.485, Publié au bulletin
Rejet

L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal

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  • Escroquerie·
  • Éléments constitutifs·
  • Élément matériel·
  • Bien quelconque·
  • Immeuble·
  • Recel·
  • Affectio societatis·
  • Testament·
  • Abus·
  • Consultant

Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-83.568, Publié au bulletin
Rejet

Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité et d'utiliser les chèques ainsi délivrés pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé, dès l'origine, de ne pas en payer le prix

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  • Escroquerie·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Comptes bancaires·
  • Chèque·
  • Ouverture·
  • Référendaire·
  • Conseiller·
  • Avocat général·
  • Apparence

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Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-83.766, Publié au bulletin
Cassation

L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie

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  • Escroquerie·
  • Intervention d'un tiers·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Récidive·
  • Complicité·
  • Jeux·
  • Faux·
  • Procédure pénale·
  • Mission de surveillance

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1985, 83-95.073, Publié au bulletin
Rejet

La règle "NON BIS IN IDEM" n'est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments tant légaux que matériels, aux faits se rapportant à la seconde poursuite. La relaxe d'un prévenu du chef de faux concernant l'émission de facture ne fait pas obstacle à une nouvelle poursuite de ce prévenu sur le fondement de l'article 405 du Code pénal, pour des faits constitutifs d'un délit d'escroquerie commis à l'aide de ces mêmes factures (1).

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  • Poursuite ultérieure du chef d'escroquerie·
  • 2) escroquerie·
  • 3) escroquerie·
  • 4) escroquerie·
  • ) escroquerie·
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Intention frauduleuse·
  • Crédit imaginaire·
  • Relaxe pour faux

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 décembre 1965, 64-92.584, Publié au bulletin
Rejet

Le fait d'obtenir la signature d'un contrat d'achat par une personne en lui dissimulant le texte de l'écrit et en lui faisant croire que sa signature correspond à une décharge pour un cadeau fait à titre de publicité, constitue une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie (1).

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  • 1) escroquerie·
  • 2) escroquerie·
  • ) escroquerie·
  • Escroquerie·
  • Signature d'un contrat d'achat obtenu par artifices·
  • Dissimulation du texte d'un contrat·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Préjudice notable·
  • Définition·
  • Nécessité

Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2014, 13-82.416, Publié au bulletin
Rejet

Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu'il a adressées à la caisse primaire d'assurance maladie

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  • Escroquerie·
  • Intervention d'un tiers·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Acte·
  • Facturation·
  • Fictif·
  • Facture·
  • Assurance maladie·
  • Kinésithérapeute

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 janvier 2017, 15-86.362, Publié au bulletin
Rejet

Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d'avoir bénéficié d'un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable

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  • Complicité et recel d'escroquerie·
  • Double déclaration de culpabilité·
  • Pluralité de qualifications·
  • Unité d'intention coupable·
  • Cumul ideal d'infractions·
  • Fait unique·
  • Possibilité·
  • Hôtel·
  • Consultation juridique·
  • Audit

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 avril 2011, 10-85.209, Publié au bulletin
Cassation partielle

Constituent les manoeuvres frauduleuses caractérisant le délit d'escroquerie des demandes en paiement de crédits indus de taxe sur la valeur ajoutée justifiées par des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires indiquant un montant fictif de taxe déductible sous couvert d'une comptabilité inexacte, établie sur le fondement d'écritures fictives et de fausses factures

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  • Escroquerie·
  • Création d'un crédit d'impôt·
  • Contributions indirectes·
  • Taxe à la valeur ajoutée·
  • Manoeuvres frauduleuses·
  • Définition·
  • Tva·
  • Comptabilité·
  • Fausse facture·
  • Demande de remboursement

Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2014, 13-82.099, Publié au bulletin
Cassation partielle

Constitue une escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) l'organisation, entre pays de l'Union européenne, d'un circuit triangulaire consistant à émettre des factures mentionnant faussement que la TVA sur des véhicules d'occasion acquis hors taxe auprès de professionnels étrangers a été acquittée, afin d'obtenir indûment le régime de la taxation sur la marge et de déterminer l'administration fiscale à délivrer aux acquéreurs de ces véhicules des quitus valant décharge.

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  • Escroquerie au préjudice du trésor public·
  • Escroquerie au trésor public·
  • Escroquerie·
  • Remise de l'objet ou du fonds·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Acte opérant décharge·
  • Caractérisation·
  • Impôts et taxes·
  • Impôt·
  • Complicité
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Commentaires


www.cabinetaci.com · 28 septembre 2015

;nal escroquerie à la TVA escroquerie à la TVA peine délit d'escroquerie peine délit d'escroquerie prescription

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www.psnavocat.com

L'escroquerie […]

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www.cabinetaci.com · 17 août 2015

Avocat victime escroquerie* victime d'une escroquerie* par chèque victime d'une escroquerie* que faire avocat spécialiste victime escroquerie* victime escroquerie* voiture

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www.beaubourg-avocats.fr · 22 février 2021

L'escroquerie sur internet L'escroquerie sur internet s'est répandue avec le développement d'internet. Il existe plusieurs types d'escroquerie (mails frauduleux, sur les réseaux sociaux, obtention de vos identifiants bancaires…). Une nouvelle méthode d'escroquerie sur internet est apparue, celle dite du « Phishing » (en français, l'hameçonnage). […] Si vous êtes victime d'une escroquerie bancaire ou d'une escroquerie sur internet, vous pouvez également contacter un avocat pénaliste pour poursuivre l'auteur de cette escroquerie. L'escroquerie à l'assurance

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www.riftavocats.fr

L'escroquerie est une infraction complexe, prévue aux articles 313-1 et suivants du Code pénal. Définition et explications, avec les avocats pénalistes du cabinet Rift. […] p dir="ltr" class="CDt4Ke zfr3Q">L'escroquerie est définie à l'article 313-1. […] U

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www.nicolasavocat.com · 8 août 2021

Qu'est-ce que l'escroquerie? L'escroquerie consiste pour une personne à se faire remettre, un bien, un service ou de l'argent, par sa victime en la trompant. Ainsi, l'auteur de l'escroquerie trompe la victime, par une dissimulation de la vérité. […] L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.“ Article 313-1 du Code pénalL'escroquerie peut prendre différentes formes. Ainsi, elle peut être fiscal, avec l'escroquerie à la TVA. Elle peut également être d'ordre bancaire avec l'escroquerie à la carte bancaire. Enfin, elle peut aussi être d'ordre personnelle avec l'usurpation d'identité. […] Quels sont les différents cas d'escroqueries?

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www.cabinetaci.com · 16 juillet 2015

examen pour escroquerie en bande organisée escroquerie en bande organisée définition escroquerie au jugement en bande organisée quelle peine pour escroquerie en bande organisée escroquerie en bande organisée article

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www.cabinetaci.com · 25 juin 2015

III). — CONTACTEZ UN AVOCAT (Qu'est ce que l'escroquerie) POUR VOTRE DÉFENSE : AVOCAT SPÉCIALISTE délit d' escroquerie définition de l'escroquerie définition escroquerie code pénal

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www.avibitton.com · 19 décembre 2019

Vous êtes victime ou mis en cause dans une affaire d'escroquerie ? […] L'élément matériel de l'escroquerie est ainsi constitué en cas de « changement de nom pour faire croire à sa solvabilité » (Crim., 26 oct. 1934). 2. L'usage d'une fausse qualité. Afin que l'usage de fausse qualité soit constitutif d'une escroquerie, l'auteur doit s'être lui-même attribué cette fausse qualité (Crim., 10 nov. 1899). […] L'élément intentionnel de l'escroquerie

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Lois et règlements


Article 313-1 du Code pénal
Version depuis le 1 janvier 2002 · En vigueur aujourd'hui

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

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Article 313-3 du Code pénal
Version depuis le 1 mars 1994 · En vigueur aujourd'hui

La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.

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Article 313-2 du Code pénal
Version depuis le 12 mai 2024 · En vigueur aujourd'hui

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : 1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 2° Par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ; 3° Par une personne qui fait appel au public en vue de l'émission de titres ou en vue de la collecte de fonds à des fins d'entraide

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Article 313-7 du Code pénal
Version depuis le 31 décembre 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son …

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Article L326-2 du Code de la route
Version depuis le 13 juin 2003 · En vigueur aujourd'hui

Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.

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Article 1967 du Code civil
Version depuis le 21 mars 1804 · En vigueur aujourd'hui

Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu'il a volontairement payé, à moins qu'il n'y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie.

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Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Version du 3 janvier 2002 au 2 décembre 2005

Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.

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Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
Version du 18 janvier 2002 au 2 décembre 2005

Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.

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Article R582-21 du Code rural (nouveau)
Version depuis le 21 mars 1999 · En vigueur aujourd'hui

" 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions. S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées. S'il est failli non réhabilité ".

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Documents parlementaires

Sur la proposition de loi ordinaire · Proposition en discussion
Mesdames, Messieurs, Le 23 janvier 2023, un procès de deux éminents ténors du barreau poursuivis pour violation du secret professionnel et complicité de tentative d'escroquerie au jugement a ému et indigné l'ensemble de la profession. […] Lire la suite…
ou d'imposer un message d'avertissement, elle offrira à l'administration au contraire une possibilité de solution pour résoudre les problèmes liés à l'activité de sites illicites. 9 23% des pratiques commerciales trompeuses, 10% le non-respect des droits des consommateurs, 9 % des escroqueries et 7% une contestation du montant de la facture 92 Lire la suite…
-squatting : consiste à usurper à des fins d'escroquerie le nom et l'apparence d'un site en vue de commettre un acte de cybermalveillance ; - Phishing : vise à leurrer dans l'offre d'un service en vue d'un vol de données personnelles ou d'identifiants en ligne, à des fins d'attaque ou d'escroquerie ultérieures ou d'utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Lire la suite…
L'avance immédiate de crédit d'impôt, assimilable à un mécanisme de tiers-payant, est par nature plus fraudogène pour les professionnels qui en bénéficient. Sans entraver le déploiement du dispositif, d'autres mesures susceptibles de réduire les tentatives d'escroquerie ont été exclus au profit de la mesure proposée : x la validation obligatoire de la facture par le particulier. Cette mesure aurait généré une insécurité financière pour les prestataires de service à la personne. Elle n'aurait pas permis de se prémunir de la fraude en cas de connivence du particulier, d'usurpation de son Lire la suite…
Sur l'article 1er · Proposition en discussion
[…] De l'autre, on doit faire face à plusieurs types d'escroqueries menées de façon solitaire ou en réseau, facilitées par l'internationalisation croissante des échanges. […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
[…] Cet article prévoit une circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour le meurtre, les actes de torture et de barbarie, les violences et les escroqueries. […] Lire la suite…
[…] Les commissions rogatoires internationales émanant de la France ont porté essentiellement sur des enquêtes menées sur des viols sur mineur, des abus de confiance et escroquerie, des infractions douanières, des homicides involontaires, des assassinats et des cas d'aides à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire [...] national. […] Lire la suite…
[…] Les commissions rogatoires internationales émanant de la France ont porté essentiellement sur des enquêtes menées sur des viols sur mineur, des abus de confiance et escroquerie, des infractions douanières, des homicides involontaires, des assassinats et des cas d'aides à l'entrée et au séjour irréguliers sur le territoire [...] national. […] Lire la suite…
Le 30 janvier 2014, le ministre de l'intérieur a annoncé l'étude d'un dispositif de plainte en ligne en matière d'escroqueries sur internet. […] Lire la suite…
Sur l'article 2, renuméroté article 2
Le présent amendement rétablit l'article 2 du projet de loi, supprimé par le Sénat. Rappelons que cet article prévoit une nouvelle circonstance aggravante de sujétion psychologique ou physique pour les meurtres, les actes de tortures et de barbarie, les violences aux personnes et les escroqueries. Il s'inscrit ainsi pleinement dans l'objectif de mieux lutter contre les dérives sectaires et les réprimer plus efficacement Lire la suite…
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