Escroquerie
Décisions
Le moyen, critiquant la détermination du propriétaire d'un véhicule loué, est inopérant pour juger de l'existence d'une tentative d'escroquerie au jugement qui a pour seul objet une décision juridictionnelle susceptible d'opérer obligation ou décharge au sens de l'article 313-1 du code pénal
L'escroquerie peut porter sur un immeuble, lequel constitue un bien au sens de l'article 313-1 du code pénal
Caractérise les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie, le stratagème consistant en l'ouverture d'un compte bancaire dans le seul but de se faire délivrer un chéquier destiné à créer l'apparence d'une solvabilité et d'utiliser les chèques ainsi délivrés pour obtenir la remise de marchandises avec le dessein formé, dès l'origine, de ne pas en payer le prix
Lorsque les faits n'étaient pas prescrits antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017, une escroquerie peut être qualifiée de dissimulée au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale, si les conditions en sont réunies.
L'intervention préalable et concertée de faux joueurs dans un jeu de "bonneteau" organisé sur la voie publique, destinée à tromper sur ses espérances de gain une victime potentielle, ainsi déterminée à verser sa mise, suffit à caractériser, indépendamment de toute tricherie avérée dans le déroulement du jeu, les manoeuvres frauduleuses constitutives du délit d'escroquerie
Les manoeuvres frauduleuses constitutives de l'escroquerie sont caractérisées par le procédé consistant, pour un masseur kinésithérapeute, à faire intervenir, pour des actes totalement ou partiellement inexistants, les patients supposés en avoir bénéficié, dont il a imité la signature sur les feuilles de soins qu'il a adressées à la caisse primaire d'assurance maladie
Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare les prévenues coupables, cumulativement, des délits de complicité et de recel d'une infraction principale d'escroquerie, en retenant, au titre de la complicité, les instructions données pour l'établissement de fausses feuilles de présence à des formations, permettant à l'auteur de l'escroquerie d'obtenir des fonds d'un organisme assurant le financement de formations, et, au titre du recel, le fait d'avoir bénéficié d'un soutien juridique et administratif frauduleusement financé par les fonds ainsi escroqués, dès lors que les faits reprochés ne procédaient pas de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable
Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer la prévenue coupable d'escroquerie, retient que les manoeuvres frauduleuses sont caractérisées par un mensonge, consistant en l'affirmation en connaissance de cause d'avoir effectué personnellement les kilomètres, corroboré par un élément extérieur lui donnant force et crédit, en l'espèce la télétransmission à la CPAM des feuilles de soins établies à son nom, attestant des kilomètres fictifs parcourus, dès lors que ce mode de transmission implique nécessairement le recours à la carte Vitale ou d'assuré social remise par le patient au professionnel de santé
Le caractère prévisible des éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'est pas altéré par son application au fait, pour un notaire, de demander une rémunération qui n'est pas conforme aux dispositions de l'article 4 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires. Ne méconnaît pas notamment l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme la cour d'appel qui constate que l'articulation de ces dispositions, de nature pénale et non pénale, a permis, en l'espèce, au prévenu, professionnel qui doit faire preuve d'une grande prudence dans l'exercice de son métier, de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, en s'entourant au besoin de conseils éclairés, les conséquences pouvant résulter de ses actes.
Le fait d'obtenir la signature d'un contrat d'achat par une personne en lui dissimulant le texte de l'écrit et en lui faisant croire que sa signature correspond à une décharge pour un cadeau fait à titre de publicité, constitue une manoeuvre frauduleuse caractéristique de l'escroquerie (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Philippe Berta appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite Appolonia, du nom d'une société de conseil en défiscalisation au cœur de l'une des plus grandes affaires d'escroquerie immobilière présumée. […]
Lire la suite…Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grande escroquerie aux expertises de véhicules accidentés qui a eu lieu en 2015. Suite à cette escroquerie avérée, de nombreux propriétaires se trouvent en difficultés et doivent se passer de leur véhicule, immobilisé. Le remorquage des véhicules suspectés, leur démontage parfois, voire l'achat d'un nouveau véhicule exigent d'importantes dépenses difficiles à assumer de la part des propriétaires victimes.
Lire la suite…Jean-Charles Larsonneur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'escroquerie au paiement sans contact. Ce moyen de paiement s'est largement développé et notamment depuis que le plafond de retrait a été relevé de 30 à 50 euros. Or les fraudes se multiplient et, en outre, en cas de perte ou de vol, le paiement sans contact reste actif plusieurs jours une fois l'opposition sur la carte effectuée.
Lire la suite…Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les signalements d'escroquerie à la TVA. […] Définie par l'article 313-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait « soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, […]
Lire la suite…Mme Anne-Marie Escoffier attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question de l'escroquerie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Certains mandataires automobiles réalisent des ventes de véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen en éludant la TVA normalement applicable en France. En conséquence, le manque à gagner pour l'État s'élève à près d'un milliard d'euros et les professionnels du secteur sont soumis à une concurrence déloyale insupportable.
Lire la suite…Au côté des plaintes pour fraude fiscale, la dénonciation des faits d'escroquerie en matière fiscale constitue un élément important de l'action pénale de la direction générale des finances publiques (DGFiP) contre l'incivisme fiscal. […]
Lire la suite…[…] à l'artisanat et à la consommation l'avis du Conseil national de la consommation (CNC) relatif au dépannage à domicile, paru à la page 26 du rapport d'activité 1999 du CNC, et dans lequel ce dernier " demande que l'introduction d'un délit d'escroquerie à la consommation soit contrétisée à bref délai... " Il souhaiterait connaître son sentiment à l'encontre de cette demande et savoir si sa réalisation est à ce jour à l'étude. […] Réponse. - La définition générale que l'article 313-1 du code pénal donne de l'escroquerie couvre toutes les sortes d'escroqueries dont les consommateurs sont parfois victimes, par exemple à la suite des publicités trompeuses ou mensongères ou de démarchage. […]
Lire la suite…Paul Souffrin attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'escroquerie à l'embauche dont s'est rendu coupable le chef de l'agence de Mulhouse de la société Industrie Bureau Intérim, l'été dernier, et dont ont été victimes 160 Lorrains. […]
Lire la suite…Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre du budget sur la situation financiere de tres nombreuses personnes victimes d'escroqueries, en particulier dans l'affaire Milesi. Des notifications de redressements fiscaux commencent a etre adressees aux victimes de cet homme condamne recemment pour escroquerie et exercice illegal de la profession de banquier. Ces redressements prennent, pour l'essentiel, appui sur sa comptabilite, car il « reglait » les interets en les inscrivant simplement au credit des comptes-clients, contre toute verite.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.
Article 313-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
La tentative des infractions prévues par la présente section est punie des mêmes peines. Les dispositions de l'article 311-12 sont applicables au délit d'escroquerie.
Article 313-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 1 : De l'escroquerie
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée : […]
Article 405 du Code pénal (ancien)Abrogé
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- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 1 : Banqueroute et escroquerie
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre évènement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, …
Article 132-16 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Des peines applicables en cas de récidive
- Paragraphe 3 : Dispositions générales
Le vol, l'extorsion, le chantage, l'escroquerie et l'abus de confiance sont considérés, au regard de la récidive, comme une même infraction.
Article 313-7 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines
- Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité des personnes morales
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 313-1, 313-2, 313-6 et 313-6-1 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ; 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou …
Article L326-2 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 6 : Organisation de la profession d'expert en automobile
Nul ne peut avoir la qualité d'expert en automobile s'il a fait l'objet d'une condamnation pour vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption ou trafic d'influence, faux ou pour un délit puni des peines du vol, de l'escroquerie ou de l'abus de confiance.
Article L443-2 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités d'accueil
- Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées
- Chapitre III : Dispositions communes
Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance, ne peuvent être agréées au titre de l'article L. 441-1.
Article L322-5 du Code de l'action sociale et des famillesAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre II : Etablissements soumis à déclaration
- Chapitre II : Accueil d'adultes
Ne peut exploiter ou diriger un établissement défini à l'article L. 322-1 ou y être employée toute personne condamnée soit pour crime, soit pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agression sexuelle, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux, et pour les délits punis des peines de vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance.
Article 706-14 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne qui, victime d'un vol, d'une escroquerie, d'un abus de confiance, d'une extorsion de fonds ou d'une destruction, d'une dégradation ou d'une détérioration d'un bien lui appartenant, […]
- Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre sociale ph, 31 janvier 2023, n° 20/02474
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 30 novembre 2023, n° 21/02603
- Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 janvier 2024, n° 21-11.782
- DCP COURTAGE (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 532229127)
- Cour d'appel de Nîmes, 4e chambre commerciale, 7 juin 2024, n° 23/03765
- Cour administrative d'appel de Versailles, Juge des référés, 28 novembre 2024, n° 23VE02319
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2025, n° 2409982
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 3 septembre 2020, n° 20/01955
- Cour d'appel d'Amiens, Chambre economique, 20 mars 2025, n° 23/01938
- QUIGNON (LA ROCHELLE, 402681407)
- Article L533-4 du Code monétaire et financier
- DOC AUTO (CEBAZAT, 901777052)
- Article L633-1 du Code de la sécurité sociale
- Article 769 du Code de procédure civile
Certes, ce " bon père de famille " vient d'être condamné à quatre ans de prison ferme pour escroquerie, mais il convient de s'interroger sur les défaillances des systèmes de gestion des CAF susceptibles d'avoir permis une telle situation. […]
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