Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Sullivan, décide que le #Code #civil louisianais ne contient pas de doctrine #parentale « de facto ». […] Cook a demandé des droits de #garde, qui lui ont été accordés par le tribunal de première instance, en utilisant une doctrine parentale de facto ou psychologique. […] La Cour d'appel puis la Cour suprême ont en revanche considéré que le Code Civil prévoit des normes différentes pour les droits de garde parentale ou avec un non-parent. Jugeant que Cook n'était pas la mère de l'enfant, la Cour a jugé que la norme correcte pour accorder la garde à un non-parent était l'article 133 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] Par voie de conclusions, la société Vinilibre sollicite du juge, au visa des articles 133, 1104, 1217 et 1219 du code civil, ainsi que de l'article 835 du code de procédure civile, de : […]
[…] Vu l'article 954 du code de procédure civile. Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 21/01/2018, M. G D a présenté les demandes suivantes : ' Vu l'article 1315, 133, 1356 du Code civil, Vu l'article 1122 du Code civil, Vu les articles 334 et suivants du Code de procédure civile,
[…] — de donner acte à Mr B X de ce qu'il ne s'oppose pas à une expertise tendant à estimer la valeur de son lot au jour du partage en 1977 et à calculer la soulte dont il pourrait être redevable en fonction de l'estimation du bien à cette date, sous réserve d'en déduire les différents acomptes versés à AA-O X, conformément à l'article 133 du code civil,
Sont également exclus de la garantie légale de conformité posée aux article L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, […] Sont également exclus les Contenus numériques et les services numériques listés à l'art. […] L217-3 et L217-7 du Code de la consommation.) sans préjudice des délais des articles 2224 et suivants du Code civil. […] le consommateur compte également dans son arsenal les solutions du droit commun [27], à savoir : l'erreur sur les qualités essentielles (art. 1132 et 133 du Code civil.), l'obligation de délivrance conforme (art. 1610 du code civil) et la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du code Civil). […]
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