Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-03-14 promulguée le 24 mars 1803
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Le juge pourra exempter le délinquant de toute peine si, au moment où l'adultère a été commis, la vie commune des époux avait cessé, si le plaignant lui-même avait commis l'adultère, ou s'il s'était rendu coupable des actes prévus aux articles 138 à 140 du code civil. (Ndr : Dans le cadre du mariage : attentat à la vie, sévices et injures graves, atteinte à l'honneur, abandon.) La plainte devra être portée dans les trois mois. Le délai court du jour où le jugement prononçant le divorce ou la séparation de corps est passé en force de chose jugée.
Lire la suite…[…] En vertu des articles 770, 142,138 et 139 du code civil, la société BEI sollicite la communication de ces documents pour permettre de repérer la durée des travaux ayant occasionnés un trouble de jouissance et consécutivement la perte d'exploitation.
[…] Aux termes de l'article 138 du code civile «La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 149 et suivants»
[…] A cette audience, M Z régularise des conclusions sur incidents dans lesquels il demande au tribunal au vu de l'article 10 du code civil, l'article 138 et l'article 139 du code de procédure civile de condamner DIANE et les autres défendeurs dans les autres instances paralièles à produire, sous astreinte, les éléments réclamés ci-dessous rappelés. […] Attendu cependant que l'assignation contient des références à des articles des codes civil et de procédure civile et précise bien que c'est en tant qu'actionnaire du fonds Y mis en cause par ailleurs que DIANE est mis en cause,
En application de l'article 136 (2) du Code civil, les actes administratifs ordinaires peuvent être exécutés par l'un des deux parents seul. […] Dans le cas où un des deux parents est incapable ou renonce à l'héritage en question, l'autre parent pourra l'accepter avec l'autorisation du tribunal. […] A cet effet, l'article 138 du Code civil établit que la procédure de nullité ne peut être initiée que par l'un des deux parents, l'enfant ou ses héritiers, […]
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