Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre V : Du mariage / Chapitre II bis : Du mariage des Français à l'étranger / Section 3 : De la transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère
Article 171-8 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 août 2021
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 35
Lorsque les formalités prévues à l'article 171-2 ont été respectées et que le mariage a été célébré dans les formes usitées dans le pays, il est procédé à sa transcription sur les registres de l'état civil à moins que des éléments nouveaux fondés sur des indices sérieux laissent présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191.
Dans ce dernier cas, l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir procédé à l'audition commune des époux et, le cas échéant, aux entretiens individuels informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription.
A la demande de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage, l'audition commune et les entretiens individuels sont réalisés par l'officier de l'état civil du lieu du domicile ou de résidence en France des époux, ou par l'autorité diplomatique ou consulaire territorialement compétente si les époux ont leur domicile ou résidence à l'étranger. La réalisation de l'audition et des entretiens individuels peut être déléguée à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou, le cas échéant, aux fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou aux consuls honoraires de nationalité française compétents.
Le procureur de la République dispose d'un délai de six mois à compter de sa saisine pour demander la nullité du mariage. Dans ce cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article 171-7 sont applicables.
Si le procureur de la République ne s'est pas prononcé dans le délai de six mois, l'autorité diplomatique ou consulaire transcrit l'acte. La transcription ne fait pas obstacle à la possibilité de poursuivre ultérieurement l'annulation du mariage en application des articles 180 et 184.
Commentaires • 12
du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, […] à bon droit, que le prononcé du divorce ne peut être subordonné au versement effectif du capital alloué au titre de la prestation compensatoire, lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser ce capital dans les conditions prévues par l'article 275 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 et que des délais lui ont été accordés ; […] 20 mai 2009, n° 08 […] Considérant que l'article 3 de la loi déférée insère dans le titre V du livre premier du code civil un nouveau chapitre II bis, composé des articles 171-1 à 171-8 et relatif au mariage célébré à l'étranger entre Français ou entre un Français et un étranger ; […]
Lire la suite…Le mariage d'un Français à l'étranger est reconnu en France dans les conditions prévues aux articles 171-1 à 171-8 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Monsieur G H X fait valoir que seul le mariage contracté à Marly-le-Roi a été transcrit sur les registres d'état civil en France, que le mariage religieux de Monsieur G H X, de nationalité française, et Madame D C, alors de nationalité éthiopienne, s'il est valable en Ethiopie, est nul et non avenu en France pour n'avoir pas respecté les formalités substantielles prescrites par les articles 170 et 63 du code civil, que par ailleurs, faute de transcription à l'état civil tant en Ethiopie qu'en France, le mariage célébré en Ethiopie est inopposable en France en application des articles 171-5, 171-8 et 194 du code civil. […]
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[…] Il ressort des dispositions des articles 171-7 et 171-8 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, le procureur de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144,146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.
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3. Cour d'appel de Rennes, 1er décembre 2009, n° 08/03742
[…] R.G : 08/03742 […] Il ressort des dispositions des articles 171-7 et 171-8 du code civil que lorsque le mariage d'un français est célébré par une autorité étrangère, C de la République peut, s'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage encourt la nullité au titre des articles 144,146, 146-1 et 147, notamment, du code civil s'opposer à la transcription de l'acte de mariage sur les registres de l'état civil français ou, dans le cas où il demande la nullité du mariage, ordonné que la transcription soit limitée à la seule fin de saisine du juge.
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[…] 8. […] I… (non produite), indiquant qu'il ne détient pas les pièces d'état civil sollicitées et lui rappelant que le certificat de capacité à mariage et la publication des bans n'ont d'autres utilité que la transcription ; qu'au surplus, il convient de relever qu'en vertu des dispositions de l'article 171-8 du code civil, le mariage transcrit sur les actes d'état-civil laisse présumer du respect des formalités prévues par l'article 171-2 du code civil ; que la transcription du mariage a bien […] 3 du code civil et 12 du code de procédure civile, outre les articles 146 et 180 du code civil.
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