Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Il peut même la rejeter d'office dans le cas prévu à l'article 238.
«Il est demandé au juge, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, de reconnaître que l'incivisme fiscal constitue bel et bien une faute, qui cause directement un préjudice de solidarité aux citoyens » explique-t-elle dans son communiqué. I-Buycott veut faire reconnaître un nouveau type de préjudice, « qui découle d'un sentiment d'inégalité de la part des contribuables qui ne recourent pas à l'évasion fiscale et ne peuvent échapper à l'impôt, qui conduit à l'érosion des liens de solidarité entre les citoyens ». […] L'article 240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». […]
Lire la suite…[…] défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 janvier 1988, où étaient présents :
[…] — dire et juger qu'il entend reconventionnellement voir la cour constater la prescription des demandes formulées à son encontre par Mme [T] et M. [X] sur le fondement de l'article 240 (sic) du code civil,
[…] — lnfirmer la décision déférée; A titre préalable, — Juger irrecevable la demande de M'" Z aux fins de condamnation de M. A à lui verser des dommages-intérêts sur le fondement de l'article I24O du Code civil. Statuant à nouveau, — Requalífier le bail du 24 février 2009 en location nue soumise au titre premier de la loi du 6juillet L989 à compter du 1 er mars 2016 ;
A réclama encore une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de son ancien employeur aux frais et dépens de l'instance, ainsi que l'exécution provisoire du jugement à intervenir. […] sauf en ce qui concerne la demande en obtention de l'indemnité prévue par l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et le jugement entrepris est à réformer en ce sens. […] r.l. de toutes les condamnations prononcées à son encontre par le jugement entrepris, déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l sur base de l'article 240 du Nouveau Code civile, pour les deux instances, […]
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