Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 10 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 14 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
La caractérisation de la faute au sens de l'article 242 du Code civil A. Le cadre légal : les devoirs et obligations du mariage Aux termes de l'article 212 du Code civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » Ces quatre obligations — respect, fidélité, secours et assistance — constituent le socle à partir duquel le juge apprécie l'existence d'une faute cause de divorce. […] L'article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu ». […]
Lire la suite…L'article 259 du Code civil dispose : « Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. […]
Lire la suite…[…] 1 / que les juges du fond ne sauraient admettre la valeur probante du constat d'adultère sans avoir, au préalable, vérifié sa régularité et sa licéité au regard des exigences de l'article 259-2 du Code civil, qu'en l'absence de toute constatation permettant d'établir que le constat, retenu à l'appui de la faute de M. X…, […] 2 / que la cour d'appel qui retient qu'il bénéficie actuellement d'un revenu mensuel de 15 000 francs assorti de 10 000 francs de charges, ce qui laisse au débiteur un revenu disponible de 5000 francs mensuels ne peut justifier sa décision d'une manière cohérent puisqu'il ne lui restera que 1000 francs mensuels ;
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 6 juin 2001, où étaient présents : M. […] Attendu que sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 245, 259-1 et 259-2 du Code civil, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1999) ne tend, par la critique inopérante de motifs surabondants, […]
Et, en l'absence d'atteinte illicite à l'intimité de la vie privée, les juges peuvent sans violer les articles 9 et 259-2 du Code civil, et l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme, retenir pour prononcer le divorce aux torts d'un époux, que le concubinage de celui-ci était établi par le procès-verbal de constat.
L'article 9 du code de procédure civile n'autorise pas tout ; il rappelle seulement que chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] C. […] L'article 373-2-11 du code civil lui impose notamment de prendre en considération les sentiments exprimés par l'enfant dans les conditions de l'article 388-1, ainsi que l'aptitude de chaque parent à respecter les droits de l'autre. L'article 373-2-12 du code civil lui permet d'ordonner une enquête sociale. […] IV. […] Les articles 259-1 et 259-2 du code civil limitent certaines preuves en matière de divorce pour faute, notamment celles obtenues par violence, fraude, […]
Lire la suite…