Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 juin 1985, 83-14.268, Publié au bulletin
CA Bordeaux 21 avril 1983
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CASS
Rejet 5 juin 1985

Arguments

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  • Rejeté
    Violation de la vie privée par le constat

    La cour a estimé que le constat avait été autorisé par le président du tribunal, conformément aux articles 145 et 812 du nouveau code de procédure civile, et qu'il n'y avait pas eu d'atteinte illicite à la vie privée de Monsieur V.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 5 juin 1985, n° 83-14.268, Bull. 1985 II n° 111 p. 74
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 83-14268
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin 1985 II n° 111 p. 74
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 21 avril 1983
Précédents jurisprudentiels : Cour de cassation, chambre civile 2, 06/02/1979 Bulletin 1979 II n° 47 p. 41 (Rejet)
Textes appliqués :
Code civil 9, 259-2, 212

Nouveau code de procédure civile 145, 812

Dispositif : Rejet
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007016154
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
  2. Code civil
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