Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Conformément à l'article L. 741-7 du code de la sécurité sociale, la cotisation due au titre d'une affiliation à l'assurance personnelle, suite à un divorce pour rupture de la vie commune, est mise à la charge du conjoint qui a pris l'initiative du divorce. Cette législation traduit la spécificité du régime juridique attaché au divorce pour rupture de la vie commune : le conjoint qui a pris l'initiative du divorce a un devoir de secours envers celui qui le subit. […] Aux termes de l'article 284 du code civil, ce devoir de secours ne s'étaient pas en cas de décès du débiteur : sa succession y reste tenue. Il faut souligner que le régime de l'assurance personnelle sera revu prochainement dans le cadre de la mise en place de la couverture maladie universelle.
Lire la suite…[…] la page Code civil Art.311 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.307 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.2 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.288 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.287 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art.286 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé […] la page Code civil Art.285 (de) 19 mars 2014 à 16:40 Semantiki2 a supprimé la page Code civil Art. 284 […]
Lire la suite…[…] En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] sans statuer sur l'existence d'une servitude, la cour d'appel a violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble l'article 284 du code de procédure civile de la Polynésie française ;
[…] Dans ce cas n'est-il pas plus logique d'admettre qu'un débiteur tel que celui de l'espèce, un débiteur qui connaît exactement le contenu de son obligation et le jour et le lieu auxquels il est tenu de s'en acquitter, n'a besoin d'aucune mise en demeure de payer? Le principe dies interpellat pro homine est d'ailleurs reconnu par de nombreux systèmes juridiques des États membres: il en est ainsi du système allemand (article 284, alinéa 2, du BGB), du système italien (article 1219 du code civil), du système grec (article 341 du code civil), […]
[…] Il soutient notamment que la consignation complémentaire a été sollicitée tardivement et de façon insuffisante, ce qui constitue un manquement aux dispositions des articles 280 et 284 du code civil et que les diligences et travaux de chacun des experts n'est consigné dans aucun compte rendu, le formalisme rigoureusement identique dont il est justifié aux débats démontrant à l'évidence qu'ils ont reproduit 3 fois le même travail, et non qu'ils ont réalisé 3 travaux différents réunis dans un seul document.
L'article 270 alinéa 3 du Code civil découlant de la loi du 26 mai 2004 prévoit néanmoins que le juge peut refuser l'octroi d'une prestation compensatoire si l'équité le commande soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code civil, quel que soit le cas de divorce, soit au regard des circonstances particulières de la rupture lorsque le divorce a été prononcé aux torts exclusifs du demandeur de la prestation. […] La charge de la pension est transmissible aux héritiers du débiteur (article 284 du Code civil). […]
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