Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
.________ confiées en dernier lieu à sa mère, un droit de visite étant accordé au père (II), a instauré une curatelle de droit de regard et d'information à forme de l'art. 307 CC en faveur de C.________ et levé les curatelles au sens de l'art. 308 al. 1 et 2 qui avaient été instaurées par le Président du Tribunal par ordonnance de mesures provisionnelles du 3 novembre 2015 (III et IV), a ordonné à la caisse de pension de B.A.________ de verser 81'604 fr. 70 sur le compte de libre passage ouvert au nom de A.A.________ (V), […] PHILIPPE MEIER in, Commentaire romand, Code civil I, 2010, n° 27 ad Intro. art. 307 à 315b CC). 7. […]
Lire la suite…Pendant longtemps, elle n'était pas considérée comme entrant dans le domaine de la violence sur le fondement d'un article de droit commun (C. civ., art. 1114). […] Toutefois, elle pourra être refusée sur le fondement de l'équité, soit en considération de critères posés par l'article 271 du Code civil, soit lorsque le divorce est un divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui sollicite la prestation compensatoire et cela compte tenu des circonstances particulières de la rupture (C. civ., art. 270, al. 3). […] Enfin et comme le prévoit l'article 242 du Code civil, […]
Lire la suite…[…] corps aux torts partagés des parties, c'est à bon droit que l'arrêt retient que le tribunal n'a pas été saisi d'une demande conjointe et en déduit que l'article 307 alinéa 2 du Code civil n'est pas applicable ;
[…] Vu les articles 242 et 307, alinéa 2, du Code civil ; […]
Il resulte de la combinaison des articles 244, alinea 3, et 307 du code civil que le deces de l'un des epoux survenu avant que l'arret prononcant la separation de corps soit devenu definitif met fin a l'instance et la rend sans objet. devient donc sans objet le pourvoi d'un mari qui faisait grief a un arret d'avoir, d'une part, declare non avenu en france un jugement de divorce rendu par un tribunal mexicain et, d'autre part, prononce la separation de corps au profit de son epouse, des lors que ce demandeur en cassation est decede au cours de l'instance en cassation, son action se trouvant par la meme eteinte.
[…] La requérante invoque à l'appui de son pourvoi les cinq moyens de cassation tels qu'ils figurent à la requête annexée au présent arrêt ; Sur le rapport de Monsieur Mariano Esono NCOGO EWORO, Juge ; Vu les dispositions des articles […] 307 de l'Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant sur le droit commercial général et 2 du Code civil camerounais en ce que, premièrement, il a fait application à la citation en conciliation, introduite le 13 avril 2007, […]
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