Code civil / Livre Ier : Des personnes / Titre VI : Du divorce / Chapitre IV : De la séparation de corps / Section 3 : De la fin de la séparation de corps
Article 307 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 24
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Commentaires • 9
Par ailleurs la loi de programmation de réforme de la justice restaure la séparation de corps par consentement mutuel ( article 298 du Code civil ) . Celle-ci se fera désormais par acte sous signature privée contresigné par avocat et déposé chez un notaire. […] Cette situation peut être temporaire: Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel ( article 307 du Code civil). En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel. Dans les autres cas, lorsqu'un seul des deux époux veut obtenir la conversion de la séparation de corps en divorce, il devra respecter un délai de deux ans . […]
Lire la suite…Décisions • 493
[…] Après avoir attiré l'attention des époux sur l'importance de leurs engagements, le Juge aux Affaires Familiales a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux était réelle et que chacun d'eux avait donné librement son accord. L'examen de la convention ainsi que les entretiens du Juge avec les époux et leurs Avocats font apparaître que les dispositions retenues préservent suffisamment les intérêts de la famille. Il convient en conséquence de faire droit à la demande par application des dispositions du Code Civil figurant au titre du Divorce, section 3, chapitre 4, article 307. PAR CES MOTIFS A B, Juge aux Affaires Familiales assisté de Christine PACHERE,
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[…] Les époux M me Z A B séparée Y et M. C D Y demandent la conversion en jugement de divorce d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de LYON le 28 Novembre 1990 ayant prononcé leur séparation de corps ; Après examen de la convention définitive, il apparaît qu'il n'existe aucune difficulté ; Il échet en conséquence, d'homologuer la convention et de prononcer le divorce en application des dispositions des articles 306 et 307 paragraphe 1 er du Code Civil ; PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge aux affaires familiales, section 4 cabinet 4, 6 septembre 2012, n° 12/38593
[…] JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2012 Articles 230 et 307 du Code Civil Demande conjointe de conversion de séparation de corps en divorce formée par : Monsieur Z Y
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[…] Au titre de quelques ultimes mesures de coordination, le décret met en conformité l'article 1132 du code de procédure civile avec le second alinéa de l'article 307 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars 2019. […] Il s'agit seulement de traduire dans le code de procédure civile la règle du code civil selon laquelle la conversion d'une séparation de corps par consentement mutuel en divorce est « tubulaire » (et non en « Y ») puisqu'elle ne peut se faire qu'au profit du divorce par consentement mutuel (C. civ., art. 307, al. 2) à l'exclusion des autres fondements (v.
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