Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 13 () JORF 9 janvier 1993
Sans préjudice de tous autres moyens de preuve auxquels ils pourraient recourir pour en établir l'existence en justice, si elle venait à être contestée.
Le lien de filiation établi par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1 Le livre Ier du code civil est ainsi modifié : 1° Les articles 476 à 482 deviennent les articles 413-1 à 413-7 et l'article 487 devient l'article 413-8 ; 2° Dans l'article 413-5, tel qu'il résulte du 1°, la référence à l'article 471 est remplacée par la référence à l'article 514 ; 3° Le titre XII devient le titre XIII. Article 2 Le titre X du livre Ier du même code est intitulé : « De la minorité et de l'émancipation ». […] L. 471-8. - Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés aux articles L. 311-3 à L. 311-9, […]
Lire la suite…La condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; avocat étrangers 3° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, […] la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. […] avocat étrangers La carte délivrée au titre du présent article donne droit à l'exercice d'une activité professionnelle. avocat étrangers MàJ 03/2013
Lire la suite…[…] 3 / M me Séraphine B…, demeurant …, […] Attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d'appel, après avoir énoncé exactement que l'acte de notoriété, régulièrement délivré dans les conditions prévues à l'article 311-3 du Code civil, faisait foi de la possession d'état d'enfants naturels jusqu'à preuve contraire et avoir constaté qu'il était confirmé par d'autres éléments de preuve, a retenu souverainement que les consorts B… ne rapportaient pas la preuve, à leur charge, de sa fausseté ; que le moyen n'est donc pas fondé ;
[…] — condamner la CAF à verser à M me Z la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; […] 2° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article L. 311-3, […] la filiation étant établie dans les conditions prévues à l'article L. 314-11 ; la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée ; […] 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, […]
[…] Vu l'article 425. 1° du code de procédure civile ; […] D'AUTRE PART, la filiation est légalement établie par la possession d'état ; que celle-ci peut se prouver par un acte de notoriété qui la constate ; qu'aux termes de l'ancien article 311-3 du Code civil applicable à l'espèce, l'acte de notoriété fait « foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire » ; qu'il en résulte que c'est à celui qui conteste l'acte de notoriété de rapporter la preuve de l'absence de possession d'état ; qu'en déclarant que les consorts X… n'avaient pas rapporté la preuve de ce qu'ils ont une possession d'état d'enfants naturels à l'égard de feu Urbain Emile Y…, […]
La Haute juridiction judiciaire retient que si la demande tendant à l'établissement par le juge des tutelles d'un acte de notoriété faisant foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire, en application de l'ancien article 311-3 du code civil dans sa rédaction de la loi du 8 janvier (...)
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