Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, la Cour d'appel n'a pas violé cet article 9, dès lors que la demande en divorce de Y , basée sur la séparation de fait depuis au moins trois ans prévue à l'article 230 du Code civil luxembourgeois et non sur l'article 310 du Code civil luxembourgeois, qui prévoit que « lorsque la séparation de corps aura duré trois ans, chaque conjoint pourra demander le divorce au tribunal qui le prononcera, si l'autre conjoint, […]
Lire la suite…Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, lequel interdit formellement l'insémination ou le transfert d'embryons après le décès d'un membre du couple. […] La juridiction parisienne a infirmé le jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 6 juillet 2023, […] La cour se fonde sur l'article 310 du Code civil : « tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs ». […]
Lire la suite…[…] E. soutient que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 310, dernier tiret, du Code civil et violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas, d'office, si une loi étrangère ne se reconnaissait pas compétente dès lors que la femme, de nationalité vénézuelienne était domiciliée au Vénézuela ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 230 et suivants et 310 du Code civil, 379 et 380 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
[…] Par acte du 3 octobre 2013, Madame A Y ( nom d'usage LY ) a fait assigner Monsieur Z de la République au visa des articles 421 et suivants du Code de procédure civile, des articles 310 du Code civil et 509 du Code de procédure civile, aux fins de prononcer l'exequatur du jugement d'adoption rendu le 22 janvier 2010 par le tribunal de la ville de Phnom Penh qui a prononcé l'adoption du bébé Y X née le […] en déclarant Madame Y A mère adoptive, d'ordonner la transcription du jugement, d'ordonner l'exécution provisoire et de statuer ce que de droit sur les dépens.
Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par un jugement contradictoirement rendu en date du 21 février 2013, prononcé la séparation de corps entre B) et A) sur le fondement de l'article 151 du code civil italien. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d'appel rendu en date du 25 mars 2015. […] Il est renvoyé dans ce contexte à l'article 310 du code civil, réglant la conversion de la séparation de corps en divorce en droit luxembourgeois. […]
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