Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possession d'état.
[…] par application de l'article 334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. […] La Haute juridiction judiciaire considère par ailleurs que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en rejetant la demande des enfants au motif qu'il ne ressortait pas des pièces versées que les critères de fait caractérisant la possession d'état énoncés à l'article 311-1 du code civil soient réunis au soutien des actes de notoriété établis par le juge des tutelles et faisant foi de leur possession d'état.En effet, selon l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, […]
Lire la suite…[…] Attendu que M me Nadia X…, née le 29 avril 1955, a été déclarée à l'état civil par son père, M. Henri X…, comme son enfant légitime ; que par acte des 13 et 14 février 2002, M me X… a assigné les héritiers de Lucien Y…, décédé le 28 juillet 2001, sur le fondement des articles 334-8, 334-9 a contrario et 311-12 du code civil, afin que soit reconnue sa filiation naturelle à son égard et au besoin ordonnée une expertise biologique ;
[…] En l'espèce la demande du père doit être rejetée car plusieurs des faits constitutifs de la possession d'état, énumérés à l'article 311- 12 du Code civil, existent avec certitude, l'enfant a toujours porté le nom de son père et ce dernier a toujours payé la contribution alimentaire […] faits relevés de façon habituelle qui indiquent le rapport de filiation, puissent correspondre à une situation normale compte-tenu des circonstances particulières du dossier. l'es faits énriméi-cs à l'article 311-2 du code civil comme constitutifs de la possession d'état ne doivent pas exister cuiliulativernent. B… l'espèce, plusieurs de ces faits existent avec certitude, l'inexistence des autres p, […]
[…] que M. Z… et M me X…, qui se sont mariés le 21 mai 1981, ont présenté une demande reconventionnelle en contestation de la paternité légitime de M. Y…, fondée sur les dispositions combinées des articles 334-9 et 311-12 du Code civil, en soutenant que Fabrice n'ayant pas la possession d'état d'enfant légitime, […] Attendu que M. Y… reproche à la cour d'appel d'avoir estimé que la possession d'état d'enfant légitime de Fabrice était équivoque en se référant aux relations entretenues par M. Z… et M me X… antérieurement et postérieurement à la naissance de l'enfant, éléments étrangers à la notion de possession d'état tels qu'ils sont définis par les articles 311-1 et 311-2 du Code civil ; […]
[…] par application de l'article 334-8 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. […] La Haute juridiction judiciaire considère par ailleurs que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en rejetant la demande des enfants au motif qu'il ne ressortait pas des pièces versées que les critères de fait caractérisant la possession d'état énoncés à l'article 311-1 du code civil soient réunis au soutien des actes de notoriété établis par le juge des tutelles et faisant foi de leur possession d'état.En effet, selon l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, […]
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