Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
La construction avait sa logique : puisque l'article 1382 ancien — devenu l'article 1241 du Code civil — sanctionne la négligence comme l'article 319 ancien sanctionnait l'homicide par imprudence, on tenait les deux manquements pour un seul et même fait, saisi tantôt par le juge répressif, tantôt par le juge civil. […]
Lire la suite…Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…° la faute civile dont la preuve est exigee par l'article 1382 du code civil se confondant avec la faute sanctionnee par les articles 319 et 320 du code penal, toute action basee sur cet article 1382 se prescrit par le meme laps de temps que l'action publique dont elle ne peut etre detachee. […]
[…] L'intéressée invoque « l'article 319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc par le code du statut personnel;
[…] Par acte en date du 29 octobre 2013, Madame G-H X, née le […] à […], et Madame I J K L, née le […] à Y, (Côte d'Ivoire), ont assigné Monsieur le procureur de la République devant ce tribunal aux fins de voir constater leur nationalité française, sur le fondement des articles 18, 28, 29-3 et 32 du code civil, 319 et 337 anciens du code civil, par filiation maternelle, et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil sur les actes d'état civil.
SERY Koudou Basile ; que, se fondant sur les dispositions de l'article 1583 du Code civil, celle-ci lui rappela le caractère parfait de la vente des actions entre les deux parties ; qu'elle concrétisa l'offre d'achat en lui adressant, […] la Cour d'appel d'Abidjan rendit l'arrêt objet du présent pourvoi ; Sur le premier moyen tiré de la violation des dispositions de l'article 319 alinéa 4 de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas avoir condamné solidairement Madame LEFORT Nicole épouse YAO, Monsieur KALE GBEGBE et Monsieur AMANI TIEMOKO et Madame ZIGBE Christine, […]
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