Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité... Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d'AG NOTAIRES / Immobilier Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res... […] Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit... […]
Lire la suite…Séparation : un époux dans le besoin pendant le divorce peut obtenir une pension alimentaire NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation Le Code civil prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité... Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d'AG NOTAIRES / Immobilier Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire res... […] Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constit... […]
Lire la suite…° la faute civile dont la preuve est exigee par l'article 1382 du code civil se confondant avec la faute sanctionnee par les articles 319 et 320 du code penal, toute action basee sur cet article 1382 se prescrit par le meme laps de temps que l'action publique dont elle ne peut etre detachee. […]
[…] L'intéressée invoque « l'article 319 du code civil » alors que la filiation de l'intéressée, dont la mère est de nationalité tunisienne, devrait en application de l'article 311-14 du code civil être régie par la loi tunisienne et donc par le code du statut personnel;
[…] Par acte en date du 29 octobre 2013, Madame G-H X, née le […] à […], et Madame I J K L, née le […] à Y, (Côte d'Ivoire), ont assigné Monsieur le procureur de la République devant ce tribunal aux fins de voir constater leur nationalité française, sur le fondement des articles 18, 28, 29-3 et 32 du code civil, 319 et 337 anciens du code civil, par filiation maternelle, et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil sur les actes d'état civil.
Preuve de la filiation : retour sur l'ancien article 319 du code civil La Cour de cassation dit n'y avoir lieu de renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 319 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…