Article 785 du Code de procédure civile

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Version01/01/1976
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Version01/03/2006
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Version01/01/2020
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Version31/07/2023

Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

Est codifié par : Décret n° 75-1123 du 5 décembre 1975

Modifié par : Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 - art. 2

Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Le juge de la mise en état peut désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.

Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

Le juge de la mise en état peut également décider que les parties seront convoquées à une audience de règlement amiable selon les modalités prévues aux articles 774-1 à 774-4.

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Entrée en vigueur le 31 juillet 2023

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1L’audience de règlement amiable et le contentieux des baux commerciaux.
Village Justice · 28 novembre 2023

Le décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 inscrit dans le Code de procédure civile l'audience de règlement amiable et la césure du procès. […] Ce processus peut intervenir en procédure orale comme écrite, l'article 785 CPC est modifié et ajoute la possibilité pour le JME (Juge de la Mise en Etat) de désigner un juge pour présider l'Audience de règlement amiable conformément à l‘article 750-2 auquel il renvoie.

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2Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges : quelles incidences en droit social ?
CMS Bureau Francis Lefebvre · 22 novembre 2023

[…] Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

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3Réforme de la procédure civile en faveur du règlement amiable des litiges
CMS · 22 novembre 2023

Rappelons ainsi que, depuis 2020, le président du Pôle social du Tribunal judiciaire exerce les fonctions du juge de la mise en état, et, notamment, celles prévues par l'article 785 du Code de procédure civile qui lui permettent de constater la conciliation des parties, désigner un médiateur et homologuer, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 mai 2015, n° 14/12546
Confirmation

[…] En application des dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2015, en Chambre du Conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne DUBOIS, Conseiller Rapporteur , qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 17 janvier 2019, n° 16/21719
Infirmation

[…] En application des dispositions des articles 785 et 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 15 janvier 2019, n° 16/12593
Infirmation partielle

[…] Nadège BOSSARD, Conseillère Benoît DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile Greffier : D E, lors des débats ARRÊT :

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