Article 320 du Code civil

Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
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Commentaires


1Du bon office du juge en matière de filiation
www.actu-juridique.fr · 26 juin 2022

type=code&sous-type=CCIVILL0&id=57" target="_blank" rel="noopener">article 57 du Code civil, la Cour de cassation considère que « la loi française ne permet pas de désigner, dans les actes de l'état civil, le père ou la mère de l'enfant comme “parent biologique” ». Les juges d'appel ne pouvaient donc pas créer une nouvelle catégorie à l'état civil. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=320" target="_blank" rel="noopener">320 du Code civil ne sont pas contraires à l'intérêt supérieur de l'enfant et ne portent pas davantage une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de la requérante.

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2Encore et toujours la cacophonie en droit de la filiation
www.actu-juridique.fr · 4 mai 2022

L'action au moyen de laquelle la cour d'appel parvient à établir la filiation maternelle de la requérante n'existe pas dans le Code civil. […] L'action en constatation de possession d'état de l'article 330 du Code civil n'est pas davantage mobilisée. […] type=code&sous-type=CCIVILL0&id=320" target="_blank" rel="noopener">article 320 du Code civil, qui précisément interdit l'établissement d'une filiation contradictoire tant que la filiation légalement établie n'a pas été contestée, date de l'ordonnance de 2005. […]

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3Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
www.alquie.fr · 4 mai 2022

Mais n'ayant pas obtenu gain de cause devant les juges du fond, elles ont renoncé à se pourvoir en cassation, la Cour de cassation ayant rendu entre temps son avis n° 17-70039 du 7 mars 2018, dans lequel elle estimait que les dispositions du Titre VII du Livre 1er du code civil et spécialement celles de l'article 320, s'opposaient « à ce que deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles soient établies à l'égard d'un même enfant », y compris par la possession d'état.

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 novembre 1980, 79-11.133, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu que m. C. fait grief a l'arret attaque d'avoir declare recevable la demande des epoux l., alors qu'en statuant ainsi, les juges d'appel auraient viole les articles 319, 320 et 334-9 du code civil, desquels il resulterait que l'enfant dont la filiation legitime est etablie, soit par l'acte de naissance, soit, a defaut de ce titre, par la possession d'etat, ne pourrait valablement faire l'objet d'une reconnaissance , sauf en cas de desaveu ou d'exercice par la mere de l'action en contestation de paternite prevue a l'article 318 ; qu'ainsi, selon le moyen, « la preuve contraire de l'acte de notoriete delivre par le juge des tutelles ressort necessairement de l'acte de naissance etablissant la filiation legitime de l'enfant » ;

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  • Article 334-9 du code civil·
  • 9 du code civil·
  • Filiation légitime établie par la possession d'État·
  • Filiation légitime établie par un titre·
  • Mode d'établissement en général·
  • Filiation naturelle·
  • Fin de non recevoir·
  • Reconnaissance·
  • Application·
  • Article 334

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 juillet 2007, n° 06/00316

[…] * que la demanderesse est irrecevable à se prévaloir de l'établissement de sa filiation paternelle par possession d'état d'enfant légitime dès lors qu'elle a fait état d'un titre en l'occurrence deux actes successifs de naissance et que l'application des dispositions de l'article 320 du code civil camerounais subordonne la recevabilité de la preuve de la possession d'état d'enfant légitime à l'inexistence totale d'acte de naissance,

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3Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 2013, 12-15.901, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 310-3 et 332, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; […] Alors sixièmement, à titre encore subsidiaire, qu'il résulte de l'article 320 du code civil que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; que dès lors, en invoquant dans ses conclusions d'appel du 6 mai 2010 le droit de l'enfant de connaître son père véritable, M me X… justifiait de l'intérêt de Tara-Indra à l'action en contestation de paternité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 320 et 332 du code civil ;

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