Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 13 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
Modifié par : Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006
S'il y a un conflit d'intérêt entre le mineur et ses parents, le juge peut désigner un curateur spécial ou confier l'autorité parentale au parent qui n'est pas partie au conflit (article 320 du C.c.). « Article 320 – Les parents conjointement ou le parent qui est titulaire exclusif de l'autorité parentale, représentent les enfants nés ou à naître dans tous les actes civils et administrent leurs biens. […] Selon les articles 320 (et 316) du Code civil italien, les deux parents sont titulaires de l'autorité parentale sur leur enfant. […]
Lire la suite…° la faute civile dont la preuve est exigee par l'article 1382 du code civil se confondant avec la faute sanctionnee par les articles 319 et 320 du code penal, toute action basee sur cet article 1382 se prescrit par le meme laps de temps que l'action publique dont elle ne peut etre detachee. […]
[…] Toutefois, l'article 320 du code civil proscrit une telle action lorsque une filiation légalement établie préexiste. Mme [Y] [J] ne détient donc pas de droit d'agir et n'est donc pas recevable à l'exercer.
[…] Le 19 août 2021, Mme [M] [P] veuve [L], Mme [N] [L] épouse [UU] et Mme [DD] [L] ont repris l'instance en qualité d'héritiers de M. [X] [L]. Dans leurs dernières conclusions déposées le 24 mars 2022, les appelants demandent à la cour de : Vu les dispositions combinées des articles 320, 333, 414-1, 464, 901 et suivants du Code Civil, Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN du 12 février 2020, 1. Sur la forme :
Code civil ........................................................................................................................ 25 Article 167 ....................................................................................................................................... 25 Article 47 .......................................................................................................................................... 25 Article 31125 ................................................................................................................................... 25 Article 312 […] Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, […] Aux termes de l'article 320 du même code, […]
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