Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Les règles de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité.
Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.
Les catégories sont les suivantes :
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
[…] conditions de certification des opérateurs (personnes physiques ou morales) réalisant divers diagnostics techniques dans les bâtiments (plomb, […] conformément à l'article R271-1 du Code de la construction et de l'habitation . […] Certificats avec mention Seuls des opérateurs disposant d'une certification avec mention pourront réaliser les opérations suivantes : diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures ( article L1334-1-1 du Code de la santé publique) ; […] dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies […] à l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : « Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant pour objet la réalisation. / 1° D'établissements recevant du public, au sens de l'article R. 123-2, classés dans les 1ère, 2e et 3e catégories visées à l'article R. 123-19 / () Comportant des éléments en porte à faux de portée supérieure à 20 mètres ou des poutres ou arcs de portée supérieure à 40 mètres, ou comportant, par rapport au sol naturel, des parties enterrées de profondeur supérieure à 15 mètres ou des fondations de profondeur supérieure à 30 mètres, […] 19. […]
[…] un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 et 31 juillet et le 7 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] En premier lieu, l'article L. 114-1 du code de l'urbanisme prévoit que les projets d'aménagement et la réalisation des équipements collectifs et des programmes de construction qui, […] font l'objet d'une étude préalable de sécurité publique permettant d'en apprécier les conséquences. L'article R. 114-1 du même code soumet à cette étude notamment la création, […] d'un établissement recevant du public de deuxième catégorie, définie par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation comme pouvant accueillir de 701 à 1500 personnes. […]
[…] Aux termes de l'article L. 123-4 du code de la construction et de l'habitation, […] jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L'arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l'exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. / II. – L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé par l'arrêté de fermeture () ». L'article R. 123-52 de ce code, […] aux termes de l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, […]
L'article 1er du projet de décret transpose certaines de ces exigences en droit interne. En premier lieu, […] utilisés pour contenir des denrées alimentaires liquides, notamment les bouteilles, y compris ceux qui sont des emballages ou des emballages composites au sens de l'article R. 543-42. […] Cet article concerne non seulement les emballages fabriqués mais également les emballages « importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, […] Sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau les établissements relevant des catégories 1 à 3 telles que prévues par l'article R. 123-19 du code de la construction et de l'habitation, […]
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