Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 8 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Si elle a eu lieu à la requête d'un seul des parents, elle n'a point d'effet à l'égard de l'autre ; elle n'emporte pas modification du nom de famille de l'enfant, sauf décision contraire du tribunal.
[…] L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 avril 2008. […] La transcription n'étant pas une condition de validité du jugement mais d'opposabilité aux tiers, il y a lieu de juger que la filiation légitime de Monsieur C D à l'égard de Y M dite F G a ainsi été établie par le jugement précité de 1985 et donc pendant sa minorité, conformément aux dispositions de l'article 333-4, alinéa 1, ancien du code civil à l'application duquel renvoie l'article 311-14 du même code.
[…] Vu les conclusions signifiées le 28/11/2014 par le D E DE FRANCE qui demande à la cour, vu les articles L 333-4 et L333-6 du code de la consommation, vu l'article 1134 du code civil, vu le contrat de prêt, vu l'arrêté du 26'octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur Y de la totalité de ses demandes, fins et prétentions et de condamner Monsieur Y à lui verser 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens ;
[…] Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe le 19 mars 2014 et signifiées par voie de dématérialisation, la société B C conclut, au visa des articles L 333-4 et L 333-6 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, du contrat de prêt et de l'arrêté du 26 octobre 2010, au débouté de l'intégralité des demandes formées à son encontre, à la condamnation à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'article commenté expose les raisons purement mécaniques de la crise et présente une liste des recours entrepris par divers intervenants aux Etats-Unis, sans pour autant proposer de solutions juridiques à ces derniers. […] Expliquer la crise en profondeur pour mieux y remédier et trouver des solutions pour les investisseurs et ménages ayant subis d'importantes pertes. […] En droit français, la fiducie n'étant apparue qu'en 2007 aux articles 2011 et suivants du Code civil, […] Le principe de l'hypothèque est le même aux Etats-Unis. […] Outre le fichier instauré par l'article L. 333-4 du Code de la consommation, […]
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