Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 10 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
[…] — 2.181, 63 € au titre des intérêts sur le capital dû du 6 juillet 2010 au 3 août 2010, […] Aux termes de ses dernières écritures visées par le greffe le 19 mars 2014 et signifiées par voie de dématérialisation, la société B C conclut, au visa des articles L 333-4 et L 333-6 du Code de la consommation, 1134 du Code civil, du contrat de prêt et de l'arrêté du 26 octobre 2010, au débouté de l'intégralité des demandes formées à son encontre, à la condamnation à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
[…] La société MONDIAL RELAY fait valoir que l'article L.333-6 du code civil disposc que les actions pour avaries perte ou retard sont prescrites dans un délai d'un an. […] Page 6 sur 7
[…] Modifie Code civil - art. 331-2 (Ab) Article 7 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 332-1 (MMN) Article 8 a modifié […] les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 333 -4 (Ab) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 333 -5 (MMN) Article 10 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code civil - art. 333 -6 (Ab) Article […]
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