Entrée en vigueur le 1 août 1972
Est créé par : Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972
Est codifié par : Loi 1803-03-14
[…] par m c., epoux de mme d., dont il est separe de corps en vertu d'un jugement du 25 avril 1974, sur le fondement des articles 333 et suivants du code civil, une requete aux fins de faire prononcer, a son egard, la legitimation de la mineure par autorite de justice, […] a verifie que les conditions de la loi etaient remplies, puis a prononce la legitimation sollicitee, en retenant que celle-ci etait « justifiee », au sens de l'article 333-3, comme etant conforme a « l'interet bien compris » de l'enfant ;
[…] que, le 2 novembre 1998, M. X… et M me Y… ont, sur le fondement des articles 333 et suivants du Code civil, présenté une requête conjointe aux fins de légitimation par autorité de justice de A… ; que la cour d'appel, par arrêt confirmatif, […] selon le moyen, qu'en rejetant l'action en légitimation qui avait pour objet de faire acquérir à l'enfant les mêmes droits héréditaires que les autres enfants légitimes de M. X…, la cour d'appel a violé les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 333-3 du Code civil ;
[…] qu'ainsi le caractère alimentaire d'une dette s'apprécie au regard des besoins du créancier et non pas de ceux du débiteur ; qu'il est indifférent à ce titre que l'action directe dont l'établissement hospitalier, pour recouvrer ses frais, dispose contre les débiteurs d'aliments en vertu de l'article L 6145.11 du Code de la Santé Publique, ait son fondement dans les dispositions du Code Civil relatives à l'obligation alimentaire ; que le Centre Hospitalier de TOURCOING ne peut donc invoquer utilement les dispositions de l'article L 333.3 précité pour tenter de soustraire sa créance aux conséquences de la procédure de rétablissement personnel dont E X est l'objet ;