Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 11 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005
Celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l'article 1007- 10 du Nouveau Code de procédure civile. […] La décision du 4 juillet 2012 ne peut donc être remise en cause par la seule application de la loi nouvelle, mais il appartient à la partie demanderesse originaire de le faire dans les conditions prévues par la loi ancienne, en l'espèce l'article 1351 du Code civil, […] l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Cette disposition est également applicable aux enfants nés hors mariage en vertu de l'article 334-1 du même Code disposant que l'enfant naturel a les mêmes droits et obligations que l'enfant légitime. […] A cet égard, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 1514863 du 13 octobre 2016 du tribunal administratif de Paris ; […] 3. Considérant que M. C… F…, né en 1982, qui n'a été reconnu par son père, M. B… E…, qu'en 2003, porte, depuis sa naissance, le nom de sa mère, en vertu de l'article 334-1 du code civil, alors applicable, selon lequel l'enfant naturel acquérait le nom de celui de ses deux parents à l'égard duquel sa filiation était établie en premier lieu ;
[…] En application des dispositions de l'article 334-1 du code civil applicable à l'époque, l'enfant naturel acquérait le nom de celui de ses deux parents à l'égard de qui sa filiation est établie en premier lieu et, en vertu d'une règle coutumière, l'enfant légitime portait le nom du mari de sa mère, présumé par la loi père de l'enfant. […] France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005, et Duda c. […] « 1. […]
[…] Attendu que M me A. fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 16 décembre 1993) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que l'enfant née de ses relations avec M. S. porte son propre nom patronymique au lieu de celui de son père qui l'avait reconnue en premier alors que, selon le moyen, d'une part, en se contentant de se référer à la motivation des premiers juges sans s'expliquer sur un nouveau certificat médical versé aux débats en cause d'appel, la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil;
Même si l'article 5 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 a limité la durée de l'engagement à 2 ans, la mère peut toujours faire valoir envers sa fille, sa créance de secours alimentaire en application des articles 205 et 208 du code civil luxembourgeois. […] En application du principe que tout paiement suppose une dette , consacré par l'article 1235 du code civil, le solvens arrête le paiement indu. […] 268, 277, 300 et 303, 334- 1 et 362 du code civil) ». […] Parl. 4013 portant modification de la loi du 28 mars 1972, Commentaire des articles, p. 6; Doc. parl. 4013 – 5, […]
Lire la suite…