Entrée en vigueur le 6 juillet 1996
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Modifié par : Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 26 () JORF 6 juillet 1996
L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des actes eux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui est également ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude des règles régissant l'adoption.
Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et qui a duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plus recevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même ou de ceux qui se prétendent les parents véritables.
Deux actions sont envisageables, à savoir l'action en désaveu de paternité, prévue à l'article 316 du code civil , et l'action en contestation de la filiation légitime, prévue à l'article 322- 1 du code civil. Quant à l'action en désaveu de paternité, […] lorsqu'il se trouve sur les lieux, ce qui est le cas en l'espèce. […] Or, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 316 du code civil n'est pas conforme à l'article 10 bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l'action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l'article 339 du code civil à l'auteur de la reconnaissance d'un enfant naturel (cf. […]
Lire la suite…316 du Code civil, et l'action en contestation de filiation légitime, prévue à l'article 322-1 du Code civil, la Cour d'appel, sur base de deux arrêts de la Cour constitutionnelle ayant déclaré les deux dispositions légales non conformes à l'article 10 bis , paragraphe 1, de la Constitution pour prévoir des délais d'action plus courts que ceux prévus aux articles 339, alinéa 4, du Code civil, respectivement 339, […]
Lire la suite…La cour d'appel qui releve que des epoux, apres avoir pousse leur gendre a reconnaitre l'enfant ne de leur fille avant son mariage, contestaient cette reconnaissance pour obtenir la garde de l'enfant plutot que par souci de sauvegarder un interet moral et legitime, a pu en deduire que leur demande etait irrecevable en raison du but abusivement poursuivi, etranger aux interets garantis par les dispositions de l'article 339 du code civil.
[…] Vu l'article 20-1 du code civil ; […] par l'effet d'un jugement ou par la possession d'état ; mais qu'à l'époque de la minorité de M. X…, la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M. X… n'étant devenu majeur qu'en 1977 ; qu'il résulte de l'article 337 ancien du code civil que « l'acte de naissance portant indication de la mère vaut reconnaissance lorsqu'il est corroboré par la possession d'état » ; qu'au surplus la filiation de M. X… étant établie dans les conditions de l'article 337 du code civil issu de la loi du 3 janvier 1972, […]
[…] B… application de l'article 339 du code civil, la reconnaissance d'un enfant naturel peut être contestée par toutes les personnes qui y ont intérêt, même par son auteur. […]
Aucun lien de filiation ne peut, en revanche, être établi entre l'auteur du don et l'enfant : Article 342-11 du code civil en vigueur depuis le 4 août 2021 Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant. […] Elle est établie, à l'égard de l'autre femme, par la reconnaissance conjointe prévue au premier alinéa du présent article. […] La première, posée en 2000 au visa des anciens articles 339 et 311-12, a traversé la réforme de 2005 : elle est reprise aujourd'hui au visa des articles 310-3 et 332. […]
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